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1 réponse
La loi du 19 janvier 2000 prévoit un délai de prévenance de 7 jours pour tout changement des horaires de travail. Il a pour objectif de permettre aux salariés de s’organiser en cas de changement des horaires ou de prise des jours de repos.
La Cour de cassation rappelle que ce délai de prévenance est d’ordre public. Il s’applique aux accords collectifs conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi.(arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 22 févr. 2006, n° 05-13460).
Le délai peut cependant être plus long mais il faut regarder dans les conventions collectives de votre entreprise. en tout cas le minimum c'est 7 jours.
La Cour de cassation rappelle que ce délai de prévenance est d’ordre public. Il s’applique aux accords collectifs conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi.(arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 22 févr. 2006, n° 05-13460).
Le délai peut cependant être plus long mais il faut regarder dans les conventions collectives de votre entreprise. en tout cas le minimum c'est 7 jours.
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