Validité du droit de préemption
EXBRAYAT Gérard
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kasom Messages postés 31968 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31968 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement le 28 juillet 2009 le 29/11/2009 je suis informé par courrier que la ville vient de faire valoir son droit de préemption. Je n'ai pas répondu à ce message ni les vendeurs, de ce fait acceptant implicitement cette décision. A quelle date exactement ce droit de préemption deviendra t il caduc ?
Quelles sont les conditions et dates butoirs que la mairie doit respecter pour finaliser.
Merci
J'ai acheté un appartement le 28 juillet 2009 le 29/11/2009 je suis informé par courrier que la ville vient de faire valoir son droit de préemption. Je n'ai pas répondu à ce message ni les vendeurs, de ce fait acceptant implicitement cette décision. A quelle date exactement ce droit de préemption deviendra t il caduc ?
Quelles sont les conditions et dates butoirs que la mairie doit respecter pour finaliser.
Merci
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8 réponses
Re bonjour,
La qusetion n'est pas le temps qu'à la mairie pour préempter, mais la validité de cette préemption.
mERCI
La qusetion n'est pas le temps qu'à la mairie pour préempter, mais la validité de cette préemption.
mERCI
Bonsoir,
La mairie dispose d'un délai de deux mois (2) à partir de la réception de la D.I.A. déclaration d'intention d'aliéner, passé ce délai, la tentative de préemption est nulle. La juridiction administrative a déjà tranché ce problème, il existe une jurisprudence constante.
Vérifiez bien, les justificatifs pour le calcul des délais.
J'ai déjà vécu personnellement, une tentative de préemption hors délai, dans une Z.A.D., alors que la vente avait déjà été effectuée.....
Dans ce cas, il faut déposer un référé devant la juridiction administrative pour constater la tentative de préemption hors délai, s'agissant d'un procédure dite de recours pour excès de pouvoir, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais valable si vous connaissez le droit administratif.
La réaction de l'administration a été plaisante : "il ne faut pas faire ça, cela va faire jurisprudence contre nous"...... comme sous l'ancien régime, les fermiers généraux sont toujours là....
Il ne s'agit pas d'une situation exceptionnelle, l'administration, municipale, territoriale, comme un président de région.... use et abuse de ses privilèges, qualifiés de prérogatives, il faut montrer sa détermination, il est nécessaire de montrer son indépendance, les citoyens ne sont pas des moutons.
Cordialement votre,
La mairie dispose d'un délai de deux mois (2) à partir de la réception de la D.I.A. déclaration d'intention d'aliéner, passé ce délai, la tentative de préemption est nulle. La juridiction administrative a déjà tranché ce problème, il existe une jurisprudence constante.
Vérifiez bien, les justificatifs pour le calcul des délais.
J'ai déjà vécu personnellement, une tentative de préemption hors délai, dans une Z.A.D., alors que la vente avait déjà été effectuée.....
Dans ce cas, il faut déposer un référé devant la juridiction administrative pour constater la tentative de préemption hors délai, s'agissant d'un procédure dite de recours pour excès de pouvoir, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais valable si vous connaissez le droit administratif.
La réaction de l'administration a été plaisante : "il ne faut pas faire ça, cela va faire jurisprudence contre nous"...... comme sous l'ancien régime, les fermiers généraux sont toujours là....
Il ne s'agit pas d'une situation exceptionnelle, l'administration, municipale, territoriale, comme un président de région.... use et abuse de ses privilèges, qualifiés de prérogatives, il faut montrer sa détermination, il est nécessaire de montrer son indépendance, les citoyens ne sont pas des moutons.
Cordialement votre,
Bonsoir,
En complément, la déclaration d'intention d'aliéner, (quel vocabulaire absurde !) doit être envoyée par lettre recommandée avec a.r. ou déposée contre décharge, (C. urb. art. R. 213-5), ce qui est important c'est que le délai de deux ou trois mois (pour une Z.A.D. encore du langage abscon administratif), commence à la date de l'avis de réception ou de la décharge.
L'exercice hors délai de la décision de préemption sont considérées par le juge de l'excès de pouvroir comme illégales, (C.E. 1er décembre 1978, min. de l'Equipement c/Elie).
L'inobservation du délai légal entraîne une incompétence "ratione temporis" de l'auteur de la décision de préemption.
En complément, la déclaration d'intention d'aliéner, (quel vocabulaire absurde !) doit être envoyée par lettre recommandée avec a.r. ou déposée contre décharge, (C. urb. art. R. 213-5), ce qui est important c'est que le délai de deux ou trois mois (pour une Z.A.D. encore du langage abscon administratif), commence à la date de l'avis de réception ou de la décharge.
L'exercice hors délai de la décision de préemption sont considérées par le juge de l'excès de pouvroir comme illégales, (C.E. 1er décembre 1978, min. de l'Equipement c/Elie).
L'inobservation du délai légal entraîne une incompétence "ratione temporis" de l'auteur de la décision de préemption.
Bonjour,
Le compromis a été signé et réglé devant notaire, ce n'est que deux mois après suivant ma question que la ville a préempté. Ma question est combien de temps la ville a pour légalisé sa préemption devant notaire avent que cette dernière perde sa valadité
Le compromis a été signé et réglé devant notaire, ce n'est que deux mois après suivant ma question que la ville a préempté. Ma question est combien de temps la ville a pour légalisé sa préemption devant notaire avent que cette dernière perde sa valadité
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bon, je reconnais que je suis un peu en retard, mais dans le cas de la réponse il n'y a pas de délai de validité.
la bonne réponse à la question que pose l'utilisateur c'est six mois §
la mairie a six mois après sa préemption pour payer le bien préempté après avoir passé l'acte authentique... si elle ne paie pas dans les six mois la préemption est nulle...
je n'ai donc que 2 ans et demi de retard....
la bonne réponse à la question que pose l'utilisateur c'est six mois §
la mairie a six mois après sa préemption pour payer le bien préempté après avoir passé l'acte authentique... si elle ne paie pas dans les six mois la préemption est nulle...
je n'ai donc que 2 ans et demi de retard....
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