Inventaire après décès obligatoire?

Question

Bonjour,
Suite au décès de mon père, celui-ci ayant également deux enfants d'un premier lit, le notaire nous a informé devoir faire un inventaire des biens lui appartenant, j'aurai voulu savoir si cela etait bien obligatoire ou s'il fallait qu'il soit saisi par les autres enfants (avec qui nous n'avons plus de lien) par exemple. Si jamais qq'un aurait pu m'aiguiller vers l'article du code civil (me semble t il) qui parle de ce cas, je m'y perds avec tt ces textes de loi...
D'autres parts, j'ai vu sur le forum que l'inventaire doit etre fait dans les 3 mois hors mon père est maintenant décédé depuis presque 6 mois et le notaire n'est tjrs pas venu, i a t il une pénalité pour le notaire, pour ma famille?En cas d'inventaire obligatoire faut il obligatoirement la présence des autres héritiers qui se trouvent en metropole ou d'un representant de ceux ci ( tous les bien se trouvant dans les dom tom) ou pouvons nous faire l'inventaire nous mm en présence du notaire, car j'avoue que laisser rentrer des etrangers chez moi et ma famille, pour un inventaire me laisse un peu perplexe!
Merci de votre attention!

luna10 · Accepted Answer

Bonjour,

Si les autres enfants du défunt veulent établir un inventaire, c'est à eux de le demander (soit directement, soit via un notaire ou autre), de fixer la date, et d'en aviser les personnes qui doivent obligatoirement être présentes.
Et ils doivent vous prévenir au moins 20 jours avant la date fixée, sauf exception.
Ce n'est pas à vous d'établir cet inventaire, sauf si vous le désirez, puisque ce n'est pas une obligation si vous acceptez purement et simplement la succession.
En revanche, vous n'aurez d'autres choix que de vous présentez le jour de l'inventaire ou de vous faire représenter (sauf impossibilité).

Un inventaire permet de connaître concrètement la consistance du patrimoine du défunt, càd l'actif (mobiliers, comptes, immobiliers, créances), et le passif (toutes les dettes du défunt).


Un inventaire dressé par notaire, commissaire-priseur ou huissier a parfois un intérêt en matière fiscale. La valeur des biens meubles, dits meublants, mentionnée dans l'inventaire sera celle qui figurera sur la déclaration de succession.
A défaut d'inventaire rédigé par l'un de ces professionnels, la valeur imposable des meubles meublants est fixée à 5% du patrimoine.

D'où parfois l'intérêt pratique... On conseillera de faire un tel inventaire (en dehors des cas obligatoires) lorsque le patrimoine est important.
Le défunt possédait 2 immeubles d'une valeur de 300 000 chacun, le meublant ne dépasse pas les 5 000 €, sans inventaire établit par un professionnel, il faudra déclarer 30 000 € (ça fait mal...).


Les propos du notaire ne sont pas si erronés...


Pour ce qui est de la majoration de 10 %. Il s'agit de la majoration pour absence ou retard d'enregistrement de la déclaration de succession dans les délais ?
Si tel est le cas, sauf si vous vivez dans un territoire d'outre-mer, dont je ne connais pas la fiscalité, une telle majoration n'est pas possible. Elle n'est due qu'à défaut de déclaration à compter du premier jour du 13ème mois suivant le décès, sauf exceptions.

A noter que la déclaration doit être faite par les héritiers, et non obligatoirement par le notaire. En revanche, la responsabilité du notaire peut être mise en ouvre s'il ne vous a pas fait connaître vos obligations, et les pénalités que vous encourrez en cas de retard ou de défaut de déclaration dans les délais.
Il a un devoir de conseil et d'information vis-à-vis de ses clients !!

cocobrunch · Answer

en effet l'inventaire est obligatoire,meme si les autres enfants ne sont plus en lien avec vous,ou meme votre pere,il est interdit de renier un enfant meme si plus de nouvelle depuis des annees,d'habitude il se fait dans les trois mois le deces mais peut etre reculé si indisponibilite,il doit etre fais en presence du notaire (imperativement) du tuteur de la personne si sous tutelle,d'un medecin de famille ou autres"enfants etc....selon la valeur des biens de votre pere,une part (minim) sera attitré a ses deux premiers enfants,ce pourcentage etant fixé d'office par l'état,sauf si votre pere a pris des dispositions avant, aupres du notaire"peut etre sans que vous le sachiez"le noataire n'ayant pas l'obligation de le preciser,plus tard sera fais l'inventaire ,plus tard sera fait le partage des biens voila,vous pouvez vous adresser egalement au tribunal,et voir le mediateur qui pourra vous eclairer sur les demarches cordialement.

luna10 · Answer

Bonjour,

Non. Il n'y a aucune obligation de faire un inventaire, sauf cas résiduels. Et le notaire n'a aucun pouvoir pour requérir seul l'inventaire des biens. Seuls les héritiers, le conjoint... etc (voir la liste...) peuvent le demander.
Les règles relatives à l'inventaire sont régis par les articles 1328 et suivants du nouveau code de procure civile.

L'inventaire est obligatoire si le juge des tutelles le demande ou en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net. Dans ce dernier cas, l'inventaire doit être fait dans les DEUX (et non trois) mois à compter de la déclaration faite greffe du TGI, et non à compter de la succession.
Et des délais peuvent être accordés par le juge en justifiant d'un motif sérieux.
Vous retrouverez les références juridiques aux articles 787 et suivants du code civil.

Il n'en demeure pas moins que l'inventaire demeure pratique dans bien des situations, et peut avoir pour but de protéger certains droits ! Et hormis le cas de l'acceptation à concurrence de l'actif net, un inventaire peut être fait à n'importe quel moment.

Vous faites allusion aux DOM-TOM, les règles ci-dessus s'appliquent également dans la plupart des DOM-TOM. Maintenant, quid de la déclaration de succession...

Cordialement

actif · Answer

Pour ce qui est de la majoration de 10 % demandée par les impôts, il s'agit peut-être de l'impôt sur le revenu, ou taxe d'habitation, ou autres  impôts fonciers et non d'une majoration liée à la  déclaration de succession (puisque le décès remonte à moins de 6 mois), non ?
Si c'est le cas, les sommes dues par le défunt, y compris les impôts deviennent à la charge de ses héritiers dès le jour du décès et il appartenait bien à votre mère de les payer aux dates imparties.
Les héritiers peuvent demander au notaire de payer (s'il a des fonds de la succession), mais le redevable reste l'héritier.
Cordialement.

damonseth · Answer

Il s'agit bien effectivement de la taxe fonciere (pour le moment la taxe d'habitation ne devrait pas tarder à arriver aussi du coup, et peut etre mm l'impot sur le revenu)!
Ce que je ne comprend pas c'est que le notaire au mois de juin nous a demandé tous les documents relatifs a la succession, nous lui avons également fournis les divers avis d'imposition, avons fais les demarches aux impots qui ont envoyé un avis au tiers détenteurs au notaire ( me souvient plus du nom exact du document), et à aujourd'hui ma mere se retrouve avec cette fameuse majoration! Vous dites que les heritiers doivent payer les sommes dues (du moins aux impots), mais comment payer ces sommes pour le moment les comptes à mon père sont bloqués, la somme à payer, ne serait ce que pour la taxe fonciere, est vingt fois supérieur a ce que je paye personnellement en impot à l'année! Je ne vais tout de mm pas prendre un crédit pour payer des impots si? En cas de décès n'y a t il pas un délais en attendant que les comptes soient débloqués, car bien évident nous pourrons payer apres, le but n'a jamais été de faire comme si de rien n'etait et de rien payer ^^, dc si je suis votre raisonnement, à l'heure actuelle, je vais etre bon pour la premier majoration de 10% par 3 (foncière, habitation, revenue), puis les 40% puisque je ne pourrais tjrs pas payer sous 30 jours... Vaudrait mieux que je commence à chercher un toit sous un pont non?

actif · Answer

Je ne m'y connais pas en délai de paiement accordé ou non après un décès pour le règlement de l'impôt sur le revenu, taxe d'habitation et autres. Je pense que sur ces points précis, vous devriez tenter de poser la question dans le forum "impôts" du site.

Il y a une chose qui m'intrigue ; vos parents vivaient-ils ensemble dans le bien pour lequel la TH est demandée avec majoration ? si oui, il me semble que votre mère aurait du payer à la date voulue, qu'il y ait ou non décès de votre père, non ?

Quand à un éventuel avis à tiers détenteur, si la date d'exigibilité est réellement passée, le fisc tente de récupérer "ses" sous par tout moyen, puisque la dette est devenue celle des héritiers, que la succession soit réglée ou non.

Cdt.

damonseth · Answer

Effectivement ma mère vivait dans le mm domicile, mais le probleme reste le mm, de toute manière mon père seul détenait l'argent nécessaire à tt payer, les démarches pour prévenir les impôts ont été faites et le notaire nous a demandé de lui remettre tous les documents d'impots pour l'actif/passif, les impôts ont envoyé leur courrier au notaire, pour moi tout devais se faire au niveau du notaire et a aucun moment celui-ci ne m'a dit qu'il fallait qu'on se debrouille pour les payer, son discourt a été plutot du genre tant que la succession n'est pas reglé, on ne pourra pas honorer les "dettes" de mon père vu que ses comptes sont bloqués! C'est pour cela que j'etais un peu sur le cul (pardonnez moi l'expression) de recevoir ses 10%!
En tt cas merci bien de m'avoir répondu, c'est vraiment le bordel a réglé une succession et toute aide est bonne à prendre, j'ai de toute manière envoyé un courrier explicatifs aux impots je verrais bien ce qu'ils vont me répondre, mais ce notaire commence sérieusement à me sortir par les narines ^^

Uldrich · Answer

Bonsoir,

Quand ce genre de choses arrivent, nous faisons généralement procéder au paiement des impôts dus par la succession seulement quand l'argent a été débloqué et nous ne payons pas les intérêts de retard mais seulement le principal. Le fisc jusqu'à maintenant a toujours accepté ces sommes.

Inventaire après décès obligatoire?

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters