Acte d'achat
patagonia
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acquis en août 2009 un appartement qui est ma résidence principale. Ce bien a été construit en 2008. Je souhaiterais obtenir l'acte d'achat de mon prédécesseur. Suis-je en droit de l'obtenir ? Ni l'agence ni le notaire, ne souhaite me donner ce document, soi disant confidentiel !
Pour ma part, j'ai vendu 3 appartements, à chaque fois l'on m'a demandé et je l'ai fourni, en toute transparence. Quels sont mes droits ?
Merci d'avance.
Cordialement.
J'ai acquis en août 2009 un appartement qui est ma résidence principale. Ce bien a été construit en 2008. Je souhaiterais obtenir l'acte d'achat de mon prédécesseur. Suis-je en droit de l'obtenir ? Ni l'agence ni le notaire, ne souhaite me donner ce document, soi disant confidentiel !
Pour ma part, j'ai vendu 3 appartements, à chaque fois l'on m'a demandé et je l'ai fourni, en toute transparence. Quels sont mes droits ?
Merci d'avance.
Cordialement.
2 réponses
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Vous avez votre acte de propriété, pourriez-vous nous expliquer pouruoi vous avez besoin de celui de la personne qui vous a vendu le bien, sur votre acte de propriété, tout est déjà résumé, non ?
Effectivement, le notaire n'a pas à vous fournir ce document, si vous avez fourni le vôtre spontanément c'est que vous l'avez bien voulu, mais on ne peut pas non plus l'exiger de vous. -
Normalement le notaire transmet l'acte antérieur car ce n'est pas vraiment confidentiel. Vous pouvez avoir en effet des informations en interrogeant la conservation des hypothèques de votre département. Mais était-ce un acte de propriété du lot concerné, c'est à dire d'un particulier ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...