AG validité d'un projet de résolution
SH54
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Bonjour,
Quelle est la validité jurique d'un projet de résolution proposant la dissolution du conseil syndical au vote du syndicat des copropriétaires réuni en AG ?
Merci par avance pour votre aide
Quelle est la validité jurique d'un projet de résolution proposant la dissolution du conseil syndical au vote du syndicat des copropriétaires réuni en AG ?
Merci par avance pour votre aide
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2 réponses
Bonsoir,
< Depuis la loi du 31 décembre 1985, le conseil syndical est obligatoire mais le
syndicat des coprpopriétaires peut y renoncer par un vote en assemblée générale
à la double majoritée de l'article 26 de la loi. Cette faculté est toutefois fortement déconseillée. >
Cordialement.
< Depuis la loi du 31 décembre 1985, le conseil syndical est obligatoire mais le
syndicat des coprpopriétaires peut y renoncer par un vote en assemblée générale
à la double majoritée de l'article 26 de la loi. Cette faculté est toutefois fortement déconseillée. >
Cordialement.
Bonjour,
Le Conseil syndical est d'abord un nombre de représentants (conseillers syndicaux)
désignés par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l'article 25c
de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à dire à la majorité des millièmes de la copropriété.
Peut-être que le terme employé de dissolution du Conseil syndical est le fait de vouloir
mettre fin à leur mandat avant son terme légal, d'où cette demande ! (Sauf erreur
d'interprétaton à votre question posée).
Ensuite, chacun individuellement peut se proposer à l'élection par votes des nouveaux
membres du Conseil syndical.
Cordialement.
Le Conseil syndical est d'abord un nombre de représentants (conseillers syndicaux)
désignés par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l'article 25c
de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à dire à la majorité des millièmes de la copropriété.
Peut-être que le terme employé de dissolution du Conseil syndical est le fait de vouloir
mettre fin à leur mandat avant son terme légal, d'où cette demande ! (Sauf erreur
d'interprétaton à votre question posée).
Ensuite, chacun individuellement peut se proposer à l'élection par votes des nouveaux
membres du Conseil syndical.
Cordialement.
Bonjour,
Nous vivons dans un Etat de droit.
La dissolution ne peut pas s'appliquer à un Conseil Syndical ; la loi prévoit la révocation d'un ou plusieurs de ses membres.
Dissolution et résolution sont 2 notions juridiques différentes, s'appliquant chacune à des objets différents.
Le projet de résolution ne peut pas -à mon avis- être proposé au vote de l'AG, sans risque grave d'illégalité.
Le rôle du Syndic n'est-il pas normalement de le signaler ?
Bien cordialement.
Nous vivons dans un Etat de droit.
La dissolution ne peut pas s'appliquer à un Conseil Syndical ; la loi prévoit la révocation d'un ou plusieurs de ses membres.
Dissolution et résolution sont 2 notions juridiques différentes, s'appliquant chacune à des objets différents.
Le projet de résolution ne peut pas -à mon avis- être proposé au vote de l'AG, sans risque grave d'illégalité.
Le rôle du Syndic n'est-il pas normalement de le signaler ?
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le syndicat n'a pas l'intention de se passer de Conseil Syndical ; 3 copropriétaires demandent la "dissolution" du Conseil Syndical (CS) actuel et l'élection d'un nouveau CS. Le Syndic a repris la même formulation dans ses 3 projets de résolution à voter en AG.
Ce qui me pose problème, c'est l'emploi du mot dissolution. L'article 25 de la loi de juillet 2005 utilise le terme de révocation (des membres du Conseil Syndical).
Bien cordialement
Bonjour,
J'ai bien lu toutes ces informations, mais je ne trouve pas ma situation.
A savoir, une résolution n'apparaissant pas à l'ordre du jour a été évoquée et votée lors de l'assemblée générale.
Je n'ai pas contesté dans les deux mois impartis.
Dans quelle mesure cette résolution est valable ?
Merci d'avance pour vos lumières