Dépôt de garantie
élo
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Après avoir lu plusieurs messages, j'apprends que l'établissement d'un document pour la reservation d'un appartement est illégal. Je suis récemment propriétaire d'un appartement et je voudrais m'assurer que la personne qui va se présenter comme mon futur locataire va bien signer le bail le 1er janvier 2010. Je dois renconter cette personne debut décembre mais nous sommes actuellement en train de réaliser des travaux de rénovation et l'appartement ne sera libre qu'au 1er janvier 2010 date à laquelle cette personne souhaiterait y habiter. Comment puis-je me prémunir d'un eventuel risque de désistement par la suite? Quel document puis-je établir? Sous quel intitulé? Sachant que le loyer est de 450 euros hors charges quelle somme puis-je demander?
Je souhaite demander un depot de garantie seulement pour me couvrir d'un eventuel préjudice mais ne souhaite pas encaisser cette somme si tout se passe normalement.
Je voulais établir un document pour ce dépôt de garantie qui se serait élevé à 450 euros et au moment de la signature du bail se serait transformé en caution mais je ne sais pas si c'est légal?
Je vous remercie beaucoup pour tous les éclaircissements que vous pourrez m'apporter.
Après avoir lu plusieurs messages, j'apprends que l'établissement d'un document pour la reservation d'un appartement est illégal. Je suis récemment propriétaire d'un appartement et je voudrais m'assurer que la personne qui va se présenter comme mon futur locataire va bien signer le bail le 1er janvier 2010. Je dois renconter cette personne debut décembre mais nous sommes actuellement en train de réaliser des travaux de rénovation et l'appartement ne sera libre qu'au 1er janvier 2010 date à laquelle cette personne souhaiterait y habiter. Comment puis-je me prémunir d'un eventuel risque de désistement par la suite? Quel document puis-je établir? Sous quel intitulé? Sachant que le loyer est de 450 euros hors charges quelle somme puis-je demander?
Je souhaite demander un depot de garantie seulement pour me couvrir d'un eventuel préjudice mais ne souhaite pas encaisser cette somme si tout se passe normalement.
Je voulais établir un document pour ce dépôt de garantie qui se serait élevé à 450 euros et au moment de la signature du bail se serait transformé en caution mais je ne sais pas si c'est légal?
Je vous remercie beaucoup pour tous les éclaircissements que vous pourrez m'apporter.
A voir également:
- Dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie décennale - Guide
14 réponses
Vous avez donné vous-mêmes la réponse dans la question, vous faites signer un bail avec prise d'effet au premier janvier prochain et vous demandez un dépôt de garantie d'un mois (on suppose que vous louez un logement vide).
Si le locataire se désiste, il vous devra un préavis et s'il ne l'effetue pas vous êtes en droit de conserver le dépôt de garantie.
Attention le point de départ d'une location n'est ni le jour de la signature du bail, ni le jour de l'état de lieu, mais le jour de la remise des clés.
Si le locataire se désiste, il vous devra un préavis et s'il ne l'effetue pas vous êtes en droit de conserver le dépôt de garantie.
Attention le point de départ d'une location n'est ni le jour de la signature du bail, ni le jour de l'état de lieu, mais le jour de la remise des clés.
Signature de bail oui mais si le locataire doit le préavis on est en droit de réclamer les loyers non payés en temps et en heure, pas en droit de conserver le dépôt de garantie.
Il est périlleux de dissocier l'EDL et la remise des clés, c'est une source de conflit.
Il est périlleux de dissocier l'EDL et la remise des clés, c'est une source de conflit.
"Comment puis-je me prémunir d'un eventuel risque de désistement par la suite?"
Vous ne pouvez exiger de chèque avant signature du bail. Et tant que le bail n'est pas signé aucune partie ne peut avoir cette garantie. Pas plus vous que le futur locataire. Suivez le conseil de Sissi44.
Vous ne pouvez exiger de chèque avant signature du bail. Et tant que le bail n'est pas signé aucune partie ne peut avoir cette garantie. Pas plus vous que le futur locataire. Suivez le conseil de Sissi44.
En principe la remise des clés se fait le jour de l'état de lieu, voyons, on ne dissocie rien du tout, je disais ça pour le cas où...
Si vous n'utilisez pas le dépôt de garantie pour régler les loyers impayés après relance, c'est votre affaire ibigaret, normalement un DG n'est pas fait pour ça mais le bailleur qui garde en fin de location le DG pour compenser n'est pas en faute, les locataires le savent bien, eux qui "oublient" de payer leur tout dernier mois de loyer, n'est-ce pas ?
Si vous n'utilisez pas le dépôt de garantie pour régler les loyers impayés après relance, c'est votre affaire ibigaret, normalement un DG n'est pas fait pour ça mais le bailleur qui garde en fin de location le DG pour compenser n'est pas en faute, les locataires le savent bien, eux qui "oublient" de payer leur tout dernier mois de loyer, n'est-ce pas ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Dernièrement j'ai eu un locataire qui a signé un bail mais qui le lendemain s'est désisté, je lui ai dit : je garde votre dépôt de garantie sauf si je trouve un autre locataire, parce que, Monsieur, vous avez signé un bail et vous me devez un mois de préavis, j'ai trouvé un autre locataire le lendemain, suis-je en faute : NON !
Vous essayez de noyer le poisson !
C'est comme quand je vais en magasin, je signe un bon de commande pour une cuisine, le lendemain je me désiste, vous croyez qu'on va me rendre mon acompte ?
Je vous dis que le locataire qui a été en possession des clés, qui vous les rend quelques heures après en disant qu'il a trouvé autre chose, n'a pas à se voir remettre son dépôt de garantie, il doit un mois de préavis en meublé et est même en faute s'il ne m'envoie pas son préavis en recommandé avec accusé de réception, et si vous en savez plus long que les services du logement, allez le leur dire.
C'est comme quand je vais en magasin, je signe un bon de commande pour une cuisine, le lendemain je me désiste, vous croyez qu'on va me rendre mon acompte ?
Je vous dis que le locataire qui a été en possession des clés, qui vous les rend quelques heures après en disant qu'il a trouvé autre chose, n'a pas à se voir remettre son dépôt de garantie, il doit un mois de préavis en meublé et est même en faute s'il ne m'envoie pas son préavis en recommandé avec accusé de réception, et si vous en savez plus long que les services du logement, allez le leur dire.
Vous le noyez !
Un dépôt de garantie est un acompte ? certainement pas vous faites encore un amalgame douteux.
Enfin vous êtes un peu plus dans "les textes" en disant "il doit un mois de préavis en meublé " et "préavis en recommandé avec accusé de réception". Donc relisez les lois pour savoir que sont les devoirs du locataire pendant la période de préavis.
Un dépôt de garantie est un acompte ? certainement pas vous faites encore un amalgame douteux.
Enfin vous êtes un peu plus dans "les textes" en disant "il doit un mois de préavis en meublé " et "préavis en recommandé avec accusé de réception". Donc relisez les lois pour savoir que sont les devoirs du locataire pendant la période de préavis.
Non, ce n'est pas un acompte, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit mais comme son nom l'indique c'est une garantie pour le bailleur, garantie pour les dégradations et pour couvrir une partie du loyer et des charges qu'il reste devoir au locataire quand il part sans payer.
? j'ai du mal lire votre post n°8 ! Quand je vous dis de faire attention à vos formulations.....
C'est une garantie oui en cas de manquement du locataire à ses obligations.
Mais là aussi attention à votre formulation : lors du congé délivré le locataire doit son loyer, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans les 2 mois suivant la remise des clés (sauf manquement....) mais vous ne pouvez dire, sur un plan légal, "vous les rend quelques heures après en disant qu'il a trouvé autre chose, n'a pas à se voir remettre son dépôt de garantie".
Vous sous entendez là que le dépôt sert d'office au règlement du loyer ce qui est erroné et de plus très préjudiciable au bailleur.
C'est une garantie oui en cas de manquement du locataire à ses obligations.
Mais là aussi attention à votre formulation : lors du congé délivré le locataire doit son loyer, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans les 2 mois suivant la remise des clés (sauf manquement....) mais vous ne pouvez dire, sur un plan légal, "vous les rend quelques heures après en disant qu'il a trouvé autre chose, n'a pas à se voir remettre son dépôt de garantie".
Vous sous entendez là que le dépôt sert d'office au règlement du loyer ce qui est erroné et de plus très préjudiciable au bailleur.
Brisons là, Monsieur, comme on dit au théâtre !
J'en conclus que vous n'êtes pas une agence sérieuse, puisque lorsqu'un locataire signe un bail vous l'annoncez au bailleur : youpi, votre logement est loué... mais vous acceptez qu'il vous rende les clés le soir-même et qu'il ne vous donne aucun préavis, vous lui redonnez son chèque et vous dites au bailleur : désolé, comment voulez-vous être crédible ?
J'en conclus que vous n'êtes pas une agence sérieuse, puisque lorsqu'un locataire signe un bail vous l'annoncez au bailleur : youpi, votre logement est loué... mais vous acceptez qu'il vous rende les clés le soir-même et qu'il ne vous donne aucun préavis, vous lui redonnez son chèque et vous dites au bailleur : désolé, comment voulez-vous être crédible ?
Brisons là comme vous le dites si bien.....car j'ai du mal à vous suivre sur ce que vous écrivez, vous n'avez pas compris que j'ai écrit et vous me prêtez des propos que je n'ai pas tenu....je renonce donc à tenter de vous faire comprendre mais je continuerais à intervenir lorsque vous êtes à côté de la plaque dans une réponse. Ceci n'est pas pour le plaisir mais simplement pour la protection de la personne qui pose la question.
Bien cordialement.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...