Depacsé et repacsé la meme année avec une autre personne...
max3l63
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max3l63 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013 - 27 avril 2013 à 13:38
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1 réponse
elricjean2
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27 avril 2013 à 12:17
27 avril 2013 à 12:17
Ne vous casser pas la tête ;)
Vous avez le choix entre faire une déclaration commune ou séparée toute l'année.
Vous mettez la date du nouveau pacs en expliquant que l'ancien est annulé.
Regardez le tableau officiel, paragraphe 10 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1907-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-20120912
Il est bien écrit que l'année de mariage de partenaires de pacs séparés la même année, vous avez le choix, il n'y a pas de raison que cela soit différent pour une année de pacs.
Vous avez le choix entre faire une déclaration commune ou séparée toute l'année.
Vous mettez la date du nouveau pacs en expliquant que l'ancien est annulé.
Regardez le tableau officiel, paragraphe 10 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1907-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-20120912
Il est bien écrit que l'année de mariage de partenaires de pacs séparés la même année, vous avez le choix, il n'y a pas de raison que cela soit différent pour une année de pacs.
27 avril 2013 à 13:38
En fait je cherchais midi a quatorze heure je crois...
Si je joins l'acte de naissance de mon partenaire ca suffira? ou faut que je leur mette un papier en plus en expliquant?