Question notaire

cloclo - 7 déc. 2009 à 23:17
 Chevalier d'éon - 8 déc. 2009 à 05:26
Bonjour,
Avec mon mari nous devons signer devant notaire le 15 décembre pour l'achat d'un appartement. Mais le vendeur est très malade, et s'il décède avant ce vendredi, ont aura notre appartement que dans 6 mois. L'appartement n'est pas vider, la vendeuse nous demande un délai pour le faire après la vente. Et nous devons débloquer le prêt à la signature. Est-ce normal.

1 réponse

Chevalier d'éon
8 déc. 2009 à 05:26
Bonsoir,

Chaque affaire est délicate, le principe est que la remise des clefs a lieu à la signature de l'acte authentique, le transfert du bien est concomittant avec le versement du prix.

Si le vendeur conserve la jouissance du bien vendu pendant plusieurs mois, cela constitue une charge augmentative des frais de vente.

Naturellement, l'état de santé du vendeur, est un cas particulier, vous pouvez exiger que le notaire conserve le prix de vente, le prix de vente deviendra exigible, seulement, à la remise des clefs du vendeur, vous conservez ainsi un moyen de pression efficace.
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