Dernier vivant
joce ser
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je n ai pas fait avec mon epoux au dernier vivant quand nous avons achetez la maison car a l epoque nous avons pas ete conseille pour le faire quels sont nos risques
je n ai pas fait avec mon epoux au dernier vivant quand nous avons achetez la maison car a l epoque nous avons pas ete conseille pour le faire quels sont nos risques
1 réponse
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Bonjour,
Une donation au dernier vivant ne se fait pas obligatoirement lors de l'acquisition d'un bien immobilier, d'ailleurs l'institution contractuelle et l'acte d'achat sont deux actes distincts.
La donation au dernier vivant peut se faire à tout moment pendant le mariage, voire même par contrat de mariage.
A défaut de donation au dernier vivant ou de libéralités autres, seuls les droits légaux du conjoint survivant s'appliquent.
Et pour les risques, la question est trop vague à mon sens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...