Contrat de location sans période de préavis
magou83
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Bonjour,
Je suis actuellement dans un appartement meublé dans une résidence secondaire. J'ai signé un contrat de location qui ne précise rien quant à la durée de préavis en cas de rupture du contrat avant le terme (le 30 juin 2010). Il est juste écrit qu'en cas de rupture du contrat, il faudra régler des frais de dossier de 150€. J'ai prévenu ma propriétaire que je déménageais le 19 décembre et qu'il fallait faire l'état des lieux de 21 décembre. Elle a accepté sans rechigner. Par contrat elle me demande de régler le loyer du mois complet sachant que je vais quand même lui rendre les clés le 21.12. Est elle en droit de me réclamer le mois entier? elle m'a dit elle même il y a quelques semaine qu'il n'y avais pas de préavis.
Si je ne lui paye qu'une partir du loyer, j'ai peur qu'elle me récupère la différence sur ma caution. quel recours puis-je avoir dans ce cas là?
merci
Je suis actuellement dans un appartement meublé dans une résidence secondaire. J'ai signé un contrat de location qui ne précise rien quant à la durée de préavis en cas de rupture du contrat avant le terme (le 30 juin 2010). Il est juste écrit qu'en cas de rupture du contrat, il faudra régler des frais de dossier de 150€. J'ai prévenu ma propriétaire que je déménageais le 19 décembre et qu'il fallait faire l'état des lieux de 21 décembre. Elle a accepté sans rechigner. Par contrat elle me demande de régler le loyer du mois complet sachant que je vais quand même lui rendre les clés le 21.12. Est elle en droit de me réclamer le mois entier? elle m'a dit elle même il y a quelques semaine qu'il n'y avais pas de préavis.
Si je ne lui paye qu'une partir du loyer, j'ai peur qu'elle me récupère la différence sur ma caution. quel recours puis-je avoir dans ce cas là?
merci
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2 réponses
Pour une location meublée, le préavis est d'un mois, j'ai bien peur que la propriétaire soit dans ses droits, en cas de litige un juge considérera que c'est la loi par défaut qui s'applique.
Cependans pour les 150 euros de frais de dossier, cela semble illégal car on ne peut pas faire supporter au locataire des frais administratifs... maintenant comme il ne s'agit pas de votre résidence principale, voyez une association de défense.
Cependans pour les 150 euros de frais de dossier, cela semble illégal car on ne peut pas faire supporter au locataire des frais administratifs... maintenant comme il ne s'agit pas de votre résidence principale, voyez une association de défense.
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