Locataire sans bail
mjb
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mon locataire est depuis 1 an dans mon appartement,je ne lui est pas fait de bail,j'aimerai récupérer l'appartement pour des travaux.Je pensai lui envoyer un courrier rtecommandé et lui donner 3 mois de préavis suis je dans mon droit.
mon locataire est depuis 1 an dans mon appartement,je ne lui est pas fait de bail,j'aimerai récupérer l'appartement pour des travaux.Je pensai lui envoyer un courrier rtecommandé et lui donner 3 mois de préavis suis je dans mon droit.
A voir également:
- Locataire sans bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
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2 réponses
NON.
Si c'est un meublé, vous devez lui envoyer congé trois mois avant l'échéance annuelle du bail.
Si c'est un non-meublé, six mois avant l'échéance triennale.
Un bail verbal a même valeur qu'un bail écrit et je vous rappelle que désormais même en meublé un bail doit être écrit, même si vous en tant que bailleur ne risquez pas de sanction.
Un écrit met mieux à l'abri d'une contestation de la part du locataire.
Si c'est un meublé, vous devez lui envoyer congé trois mois avant l'échéance annuelle du bail.
Si c'est un non-meublé, six mois avant l'échéance triennale.
Un bail verbal a même valeur qu'un bail écrit et je vous rappelle que désormais même en meublé un bail doit être écrit, même si vous en tant que bailleur ne risquez pas de sanction.
Un écrit met mieux à l'abri d'une contestation de la part du locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...