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Puis-je exiger le remboursement ?

Martine Lyon - 6 déc. 2009 à 15:15
Sissi442 Messages postés 206 Date d'inscription samedi 5 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2009 - 6 déc. 2009 à 17:41
Bonjour,

J'ai acheté un article, j'ai changé d'avis et lorsque je l'ai rapporté au magasin il a refusé de me remboursé et m'a fait un avoir. Puis-je exiger le remboursement ?
Le commerçant arguait le fait qu'il y a une affiche près des caisses précisant qu'en cas de retour, aucun remboursement ne serait fait;
Est-ce légal ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
6 déc. 2009 à 15:24
Un commerçant n'est pas tenu de vous rembourser .
Il peut vous faire un avoir ,dans des délais bien précis ,Sur votre ticket il doit y avoir la date butoir .
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Réponse 2 / 2
Sissi442 Messages postés 206 Date d'inscription samedi 5 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2009 62
6 déc. 2009 à 17:41
Exact, aucune loi n'oblige le commerçant à rembourser un article sauf s'il y a un vice caché.
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