Peut il avoir prescription?
Résolu
A voir également:
- Peut il avoir prescription?
- Donation déguisée prescription - Guide
- Absence de certificat de conformité prescription - Forum Immobilier
- Facture jamais reçue prescription - Forum Consommation
- Abri de jardin non déclaré prescription - Forum Immobilier
- Velux non déclaré prescription - Forum Construire une maison
2 réponses
alpipat
Messages postés
387
Date d'inscription
dimanche 1 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2010
195
5 déc. 2009 à 21:54
5 déc. 2009 à 21:54
Bonsoir,
Il serait important de connaitre la date de la condamnation
Il serait important de connaitre la date de la condamnation
alpipat
Messages postés
387
Date d'inscription
dimanche 1 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2010
195
5 déc. 2009 à 22:07
5 déc. 2009 à 22:07
S'il a été condamné à 13 mois en appel et s'il en avait effectué 24 pour la meme affaire anterieurement , la facture est payée Mais ceci si j'ai bien compris votre demande
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2009 à 21:59
5 déc. 2009 à 22:02
pour mieux vous expliquer il a était condamné a 13 mois par la cour d'appel ( déjà effectué 24 mois relacher a la barre le procureur a fait appel) et n'a jamais effectué sa peine