Peut il avoir prescription?

Résolu
VIVERA -  
 VIVERA -
Bonjour,

Si une personne a été condamné à 13 mois de prison par la cour d'appel
et ne les a jamais effectué est qu'il y a prescription?

2 réponses

  1.
    alpipat Messages postés 370 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   197
     
    Bonsoir,

    Il serait important de connaitre la date de la condamnation
    0
    1. VIVERA
       
      il a était condamné en juin 2006
      0
    2. VIVERA
       
      bonsoir
      pour mieux vous expliquer il a était condamné a 13 mois par la cour d'appel ( déjà effectué 24 mois relacher a la barre le procureur a fait appel) et n'a jamais effectué sa peine
      0
  2. alpipat Messages postés 370 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   197
     
    S'il a été condamné à 13 mois en appel et s'il en avait effectué 24 pour la meme affaire anterieurement , la facture est payée Mais ceci si j'ai bien compris votre demande
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    1. VIVERA
       
      en faite il a13 mois en plus et il ne sait jamis rendu et il y a un mandat d'arrêt
      0

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