Peut il avoir prescription?
Résolu
VIVERA
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Bonjour,
Si une personne a été condamné à 13 mois de prison par la cour d'appel
et ne les a jamais effectué est qu'il y a prescription?
Si une personne a été condamné à 13 mois de prison par la cour d'appel
et ne les a jamais effectué est qu'il y a prescription?
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pour mieux vous expliquer il a était condamné a 13 mois par la cour d'appel ( déjà effectué 24 mois relacher a la barre le procureur a fait appel) et n'a jamais effectué sa peine