Peut il avoir prescription?
Résolu
VIVERA
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Bonjour,
Si une personne a été condamné à 13 mois de prison par la cour d'appel
et ne les a jamais effectué est qu'il y a prescription?
Si une personne a été condamné à 13 mois de prison par la cour d'appel
et ne les a jamais effectué est qu'il y a prescription?
A voir également:
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- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Erreur cadastre prescription - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour mieux vous expliquer il a était condamné a 13 mois par la cour d'appel ( déjà effectué 24 mois relacher a la barre le procureur a fait appel) et n'a jamais effectué sa peine