Peut il avoir prescription?
Résolu
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2 réponses
alpipat
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5 déc. 2009 à 21:54
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Bonsoir,
Il serait important de connaitre la date de la condamnation
Il serait important de connaitre la date de la condamnation
alpipat
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5 déc. 2009 à 22:07
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S'il a été condamné à 13 mois en appel et s'il en avait effectué 24 pour la meme affaire anterieurement , la facture est payée Mais ceci si j'ai bien compris votre demande
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2009 à 21:59
5 déc. 2009 à 22:02
pour mieux vous expliquer il a était condamné a 13 mois par la cour d'appel ( déjà effectué 24 mois relacher a la barre le procureur a fait appel) et n'a jamais effectué sa peine