Changement d'adresse carte grise & Entreprise
BonnesFêtes
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J’ai racheté une auto-école en 2007. Je n’ai donc pas changé le nom de cette entreprise. L’ancien propriétaire a conservé son véhicule mais, malheureusement, il n’a toujours pas fait le changement d'adresse sur sa carte grise. De ce fait, cela fait deux ans que je reçois régulièrement les P.V., amendes, condamnations et autres factures de garagiste le concernant. Il refuse de faire le changement d’adresse obligatoire. De plus, apparemment, il n’a pas radié son entreprise. Comment puis-je donc faire pour l’obliger à faire le changement d'adresse sur sa carte grise ? Quels recours ai-je ? Je précise que ma société a bien entendu un N° SIREN différent de son entreprise. Seuls le nom de l'enseigne et l'adresse sont identiques. Par ailleurs, le véhicule concerné ne m'a absolument jamais appartenu.
J’ai racheté une auto-école en 2007. Je n’ai donc pas changé le nom de cette entreprise. L’ancien propriétaire a conservé son véhicule mais, malheureusement, il n’a toujours pas fait le changement d'adresse sur sa carte grise. De ce fait, cela fait deux ans que je reçois régulièrement les P.V., amendes, condamnations et autres factures de garagiste le concernant. Il refuse de faire le changement d’adresse obligatoire. De plus, apparemment, il n’a pas radié son entreprise. Comment puis-je donc faire pour l’obliger à faire le changement d'adresse sur sa carte grise ? Quels recours ai-je ? Je précise que ma société a bien entendu un N° SIREN différent de son entreprise. Seuls le nom de l'enseigne et l'adresse sont identiques. Par ailleurs, le véhicule concerné ne m'a absolument jamais appartenu.
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2 réponses
Bonjour ,
Par courrier LR/AR adressé a votre predecesseur, vous lui faites aprt des inconvenients que vous subissez de par sa negligence et vous le mettez en demeure de regulariser sa situation administrative.
Vous envoyez copie de ce courrier a la prefecture (carte grise), a la chambre de commerce, au tribunal de commerce(activité), au garage (factures).
Ces destinataires seront a preciser en bas de votre lettre pour que ce monsieur sache que vous alertez tout le monde.
Vous garderez quelques copies de cette lettre, au cas où .
Par courrier LR/AR adressé a votre predecesseur, vous lui faites aprt des inconvenients que vous subissez de par sa negligence et vous le mettez en demeure de regulariser sa situation administrative.
Vous envoyez copie de ce courrier a la prefecture (carte grise), a la chambre de commerce, au tribunal de commerce(activité), au garage (factures).
Ces destinataires seront a preciser en bas de votre lettre pour que ce monsieur sache que vous alertez tout le monde.
Vous garderez quelques copies de cette lettre, au cas où .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais appliquer vos conseils (même si cela fait un peu « délation ») car, à présent, le Trésor Public menace ma société de saisie pour une amende que le propriétaire du véhicule n’a pas payée. Je lui fais, pourtant, toujours parvenir les courriers qui le concernent et ce, dès réception. Dernièrement, je l’ai appelé (concernant la lettre du Trésor Public) et il m’a répondu qu’il ne payait jamais ses amendes et qu’il n’allait donc pas commencer avec celle-ci… et il a ajouté que je ne craignais rien ! Je n’ai pas la même certitude que lui à ce sujet.
Merci encore pour la rapidité de la réponse.