Permis acquit en 1987
caramelisée
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marydid64 Messages postés 148 Statut Membre -
marydid64 Messages postés 148 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai obtenu mon permis en 1987
à cette époque il n'était pas question de 12 points
si je fait une infraction du code de la route comment peut-on me retirer des points alors qu'il n'existait à l'époque
merci de me répondre
j'ai obtenu mon permis en 1987
à cette époque il n'était pas question de 12 points
si je fait une infraction du code de la route comment peut-on me retirer des points alors qu'il n'existait à l'époque
merci de me répondre
A voir également:
- Permis acquit en 1987
- Décret 26 aout 1987 - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
- Quels sont les permis africain valable en france ? - Guide
- Permis a4 - Forum Consommation
- Code permis bateau raté - Guide
1 réponse
--Bonjour a vous*
Vous etes censé avoir 12 points et on vous retire sur ces points la..il est vrai que l'on nous touche un sujet sensible ,une jurisprudence doit exister il faudrait voir du coté d'une association ou avocat spécialisé moi aussi j'ai 1 point de retrait sur mes 12 points qui n"existaient pas lors de l'obtention de mon permis mcd
Vous etes censé avoir 12 points et on vous retire sur ces points la..il est vrai que l'on nous touche un sujet sensible ,une jurisprudence doit exister il faudrait voir du coté d'une association ou avocat spécialisé moi aussi j'ai 1 point de retrait sur mes 12 points qui n"existaient pas lors de l'obtention de mon permis mcd
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