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1 réponse
Bonjour,
La taxe d'habitation est établie au nom des personnes, qui ont à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables au 1er janvier de l'année d'imposition (Art 1408 I Code Général des Impôts]).
Pour que le local soit imposable, un local d'habitation doit être meublé et habitable (Art 1407 du Code Général des Impots).
A fortiori, pour qu'un local soit exonéré de taxe d'habitation, un justificatif de déménagement par une entreprise ou la résiliation des contrats d'électricité, ainsi que le bail de la nouvelle adresse, établis tous avant le 1er janvier, devraient suffire.
De plus, la taxe d'habitation est calculé pour l'année entière, il n'y a pas de prorata temporis (Art 1415 du Code Général des Impôts).
La taxe d'habitation est établie au nom des personnes, qui ont à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables au 1er janvier de l'année d'imposition (Art 1408 I Code Général des Impôts]).
Pour que le local soit imposable, un local d'habitation doit être meublé et habitable (Art 1407 du Code Général des Impots).
A fortiori, pour qu'un local soit exonéré de taxe d'habitation, un justificatif de déménagement par une entreprise ou la résiliation des contrats d'électricité, ainsi que le bail de la nouvelle adresse, établis tous avant le 1er janvier, devraient suffire.
De plus, la taxe d'habitation est calculé pour l'année entière, il n'y a pas de prorata temporis (Art 1415 du Code Général des Impôts).
La législation juridique et financière évolue en permanence...