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1 réponse
Utilisateur anonyme
4 déc. 2009 à 12:07
4 déc. 2009 à 12:07
Bonjour,
L'une d'entr'elles n'a pas hésité à faire écrire par un avocat pour faire supprimer un fil. Les bons conseils se référant à la legislation en matière de recouvrement ne semblent pas plaire à ces officines. Presque toutes pratiquent le recouvrement amiable et sont dans l'impossibilité de recourir à l'arbitrage de la justice et à la réquisition d'un huissier de justice. Le décret 96/1 116 de décembre 1996 réglemente la fonction du recouvrement amiable et ne concerne aucunement le rôle du débiteur, par ailleurs aucun texte officiel , émanant même du législateur, ne fait obligation au débiteur d'obtempérer aux demandes de ces officines privées. Par contre obligation leur est faite de donner quittance avec le montant de toute somme versée et sa destination. Or d'après les témoignages, il semble que cela n'est pratiquement pas le cas, ce qui permet de supposer quelques hypothèses.
Il faut quand même reconnaitre que certaines n'hésitent pas à demander au détriment des règles de droit des dettes qui ont été éteintes par une procédure judiciaire antérieure, profitant ainsi de l'ignorance des débiteurs qui se trouvent de ce fait affolés et inquiets.
C'est aux officines privées de saisir le législateur afin d'augmenter le pouvoir de recouvrement, car pour l'instant selon chacune, cela relève du plus pur arbitraire, réclamant parfois des montants exorbitants complètement irréalistes et impossible à assumer par des pseudos débiteurs aux revenus modestes.
Il ne faut pas oublier qu'elles ne disposent d'aucun pouvoir contraignant quelles que soient les méthodes et manières utilisées pour le harcèlement.
Nous sommes encore jusqu'à preuve du contraire dans un état de droit où n'importe qui ne peut faire n'importe quoi.
Un ex professionnel du recouvrement contentieux.
http://www.droit.org/jo/19961220/JUSC9620870D.html (Merci Afrikarnak)
Les officines privées de recouvrement n'ont pas le droit d'ajouter des frais supplémentaires des pénalités et autres frais. Elles ne peuvent que demander le montant de la dette et rien de plus. Dans le cas contraire cela est de l'escroquerie.
Vous n'êtes nullement obligée de répondre à la demande de cette officine privée. Vous pouvez sans le moindre risque judiciaire ignorer toutes les relances. Aucun texte officiel ne vous oblige à leur obéir. La plupart du temps les menaces sont du bluff.
L'une d'entr'elles n'a pas hésité à faire écrire par un avocat pour faire supprimer un fil. Les bons conseils se référant à la legislation en matière de recouvrement ne semblent pas plaire à ces officines. Presque toutes pratiquent le recouvrement amiable et sont dans l'impossibilité de recourir à l'arbitrage de la justice et à la réquisition d'un huissier de justice. Le décret 96/1 116 de décembre 1996 réglemente la fonction du recouvrement amiable et ne concerne aucunement le rôle du débiteur, par ailleurs aucun texte officiel , émanant même du législateur, ne fait obligation au débiteur d'obtempérer aux demandes de ces officines privées. Par contre obligation leur est faite de donner quittance avec le montant de toute somme versée et sa destination. Or d'après les témoignages, il semble que cela n'est pratiquement pas le cas, ce qui permet de supposer quelques hypothèses.
Il faut quand même reconnaitre que certaines n'hésitent pas à demander au détriment des règles de droit des dettes qui ont été éteintes par une procédure judiciaire antérieure, profitant ainsi de l'ignorance des débiteurs qui se trouvent de ce fait affolés et inquiets.
C'est aux officines privées de saisir le législateur afin d'augmenter le pouvoir de recouvrement, car pour l'instant selon chacune, cela relève du plus pur arbitraire, réclamant parfois des montants exorbitants complètement irréalistes et impossible à assumer par des pseudos débiteurs aux revenus modestes.
Il ne faut pas oublier qu'elles ne disposent d'aucun pouvoir contraignant quelles que soient les méthodes et manières utilisées pour le harcèlement.
Nous sommes encore jusqu'à preuve du contraire dans un état de droit où n'importe qui ne peut faire n'importe quoi.
Un ex professionnel du recouvrement contentieux.
http://www.droit.org/jo/19961220/JUSC9620870D.html (Merci Afrikarnak)
Les officines privées de recouvrement n'ont pas le droit d'ajouter des frais supplémentaires des pénalités et autres frais. Elles ne peuvent que demander le montant de la dette et rien de plus. Dans le cas contraire cela est de l'escroquerie.
Vous n'êtes nullement obligée de répondre à la demande de cette officine privée. Vous pouvez sans le moindre risque judiciaire ignorer toutes les relances. Aucun texte officiel ne vous oblige à leur obéir. La plupart du temps les menaces sont du bluff.
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