Article de loi Abus de procédure
DenC
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antécumé Messages postés 173 Statut Membre -
antécumé Messages postés 173 Statut Membre -
Bonjour,
Quelqu'un pourrait il me communiquer les références des articles de loi traitant de l'abus de procédure ?
Il s'agit d'un cas au prud'homme dans lequel en tant que particulier employeur, on me demande des documents que j'ai déjà transmis.
Merci de votre aide
Quelqu'un pourrait il me communiquer les références des articles de loi traitant de l'abus de procédure ?
Il s'agit d'un cas au prud'homme dans lequel en tant que particulier employeur, on me demande des documents que j'ai déjà transmis.
Merci de votre aide
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2 réponses
Bonjour,
L'abus de procédure consiste à avoir recours de manière malicieuse, à prendre au sens juridique du mot, c'est à dire de mauvaise fois ou pour détourner la finalité de la procédure que cela concerne.
Il ne s'agit donc pas d'abus de procédure. Si on vous demande de produire des documents que vous avez déjà communiqué, faites le remarquer et communiquez les documents demandés.
Ils peuvent ne pas avoir été transmis par votre défenseur lors de l'audience de jugement ou à l'occasion d'autres échanges.
Il n'est pas fréquent que des documents disparaissent dans les greffes, le moyen de s'en assurer est de joindre aux conclusions un bordereaux de communication des pièces.
Cdlt
L'abus de procédure consiste à avoir recours de manière malicieuse, à prendre au sens juridique du mot, c'est à dire de mauvaise fois ou pour détourner la finalité de la procédure que cela concerne.
Il ne s'agit donc pas d'abus de procédure. Si on vous demande de produire des documents que vous avez déjà communiqué, faites le remarquer et communiquez les documents demandés.
Ils peuvent ne pas avoir été transmis par votre défenseur lors de l'audience de jugement ou à l'occasion d'autres échanges.
Il n'est pas fréquent que des documents disparaissent dans les greffes, le moyen de s'en assurer est de joindre aux conclusions un bordereaux de communication des pièces.
Cdlt
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