Article de loi Abus de procédure
DenC
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antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 3 déc. 2009 à 19:33
antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 3 déc. 2009 à 19:33
A voir également:
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- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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2 réponses
antécumé
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27 janvier 2012
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3 déc. 2009 à 19:33
3 déc. 2009 à 19:33
Bonjour,
L'abus de procédure consiste à avoir recours de manière malicieuse, à prendre au sens juridique du mot, c'est à dire de mauvaise fois ou pour détourner la finalité de la procédure que cela concerne.
Il ne s'agit donc pas d'abus de procédure. Si on vous demande de produire des documents que vous avez déjà communiqué, faites le remarquer et communiquez les documents demandés.
Ils peuvent ne pas avoir été transmis par votre défenseur lors de l'audience de jugement ou à l'occasion d'autres échanges.
Il n'est pas fréquent que des documents disparaissent dans les greffes, le moyen de s'en assurer est de joindre aux conclusions un bordereaux de communication des pièces.
Cdlt
L'abus de procédure consiste à avoir recours de manière malicieuse, à prendre au sens juridique du mot, c'est à dire de mauvaise fois ou pour détourner la finalité de la procédure que cela concerne.
Il ne s'agit donc pas d'abus de procédure. Si on vous demande de produire des documents que vous avez déjà communiqué, faites le remarquer et communiquez les documents demandés.
Ils peuvent ne pas avoir été transmis par votre défenseur lors de l'audience de jugement ou à l'occasion d'autres échanges.
Il n'est pas fréquent que des documents disparaissent dans les greffes, le moyen de s'en assurer est de joindre aux conclusions un bordereaux de communication des pièces.
Cdlt
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