Succession bloquée par des dons d'argent
Résolu
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2 réponses
Bonjour,
C'est un ancien article, mais que se passe-t-il quand un défunt donnait régulièrement à 3 de ses enfants, une petite fille ,un beau fils, 3fois par an à chacun un chèque de 300 €, soit 4500 €?Le conjoint survivant doit-elle rapporter ces sommes sachant que cela a duré 20 ans?
C'est un ancien article, mais que se passe-t-il quand un défunt donnait régulièrement à 3 de ses enfants, une petite fille ,un beau fils, 3fois par an à chacun un chèque de 300 €, soit 4500 €?Le conjoint survivant doit-elle rapporter ces sommes sachant que cela a duré 20 ans?
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
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3 déc. 2009 à 16:22
3 déc. 2009 à 16:22
Bonjour,
Ces sommes sont soient des dons manuels, soient des présents d'usage.
Un présent d'usage est un cadeau qui n'est pas rapportable à la succession du disposant. En principe, est un présent d'usage, un bien donné à l'occasion d'un événement particulier, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur.
Et l'excès ou non de la valeur du bien s'apprécie en considération de la fortune du disposant au jour du don.
Donné une somme d'argent à un de ses enfants ou un de ses petits-enfants lors d'une réunion familiale, autour d'un grand repas de famille est un usage courant.
Encore faut-il qu'une telle réunion soit un évènement exceptionnel. Si vous vous réunissiez tous les mois, on sort du cadre...
Il reste ensuite à savoir si la valeur du don excède la fortune du disposant. Pouvait-elle vous faire un tel cadeau compte tenu de sa fortune ?
Certes 300 € ce n'est pas énorme, mais pour une petite retraite de 800 €, ça peut le devenir par exemple.
Si le don ne correspond pas à la définition du présent d'usage, il s'agit d'un don manuel, par principe, rapportable à la succession, vu que les dons n'ont pas été faits expressément hors part successorale.
Et dans ce cas de figure, la valeur du don s'imputera sur votre part lors du partage.
Soit vous vous arrangez à l'amiable, soit vous vous prévalez de la définition de présent d'usage en cas de procédure judiciaire si vous refusez de rapporter le don. Et les juges trancheront.
La notion de quotité disponible n'est pas applicable en la cause puisque le don est présumé fait en avancement de part successorale. Il aurait fallu à votre mère prévoir expressément par pacte adjoint ou testament qu'elle tenait à vous avantager par rapport au troisième.
Cordialement
Ces sommes sont soient des dons manuels, soient des présents d'usage.
Un présent d'usage est un cadeau qui n'est pas rapportable à la succession du disposant. En principe, est un présent d'usage, un bien donné à l'occasion d'un événement particulier, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur.
Et l'excès ou non de la valeur du bien s'apprécie en considération de la fortune du disposant au jour du don.
Donné une somme d'argent à un de ses enfants ou un de ses petits-enfants lors d'une réunion familiale, autour d'un grand repas de famille est un usage courant.
Encore faut-il qu'une telle réunion soit un évènement exceptionnel. Si vous vous réunissiez tous les mois, on sort du cadre...
Il reste ensuite à savoir si la valeur du don excède la fortune du disposant. Pouvait-elle vous faire un tel cadeau compte tenu de sa fortune ?
Certes 300 € ce n'est pas énorme, mais pour une petite retraite de 800 €, ça peut le devenir par exemple.
Si le don ne correspond pas à la définition du présent d'usage, il s'agit d'un don manuel, par principe, rapportable à la succession, vu que les dons n'ont pas été faits expressément hors part successorale.
Et dans ce cas de figure, la valeur du don s'imputera sur votre part lors du partage.
Soit vous vous arrangez à l'amiable, soit vous vous prévalez de la définition de présent d'usage en cas de procédure judiciaire si vous refusez de rapporter le don. Et les juges trancheront.
La notion de quotité disponible n'est pas applicable en la cause puisque le don est présumé fait en avancement de part successorale. Il aurait fallu à votre mère prévoir expressément par pacte adjoint ou testament qu'elle tenait à vous avantager par rapport au troisième.
Cordialement