Durée préavis contrat location "non meublé&qu
taly
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angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma locataire avec qui j'ai signé un bail de location non meublée suivant la Loi du 6 Juillet 1989, me demande de lui confirmer la durée de son préavis. Cet appartement est par contre meulblé entierrement. Nous lui prêtons gratuitement le mobilier. En fait, nous avions voulu rendre service à notre voisine dont la fille devait commencer une formation la semaine d'après et ne trouvait pas de logement. Cet appartement etait notre résidence secondaire et ça devait être du provisoire... Elle occupe maintenant le logement depuis 4 ans! Dans son courrier elle nous dit que le contrat de bail stipule que la durée du préavis est de 3 mois, par contre que l'article 115 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 vient modifier modifier........... et que cet artile stipule également que .........elle ne nous doit que 1 mois!
Peut-on passé d'un contrat à un autre comme cela?
Merci de vos réponses car elle me demande de lui confirmer par courrier.
Cordialement
Taly
Ma locataire avec qui j'ai signé un bail de location non meublée suivant la Loi du 6 Juillet 1989, me demande de lui confirmer la durée de son préavis. Cet appartement est par contre meulblé entierrement. Nous lui prêtons gratuitement le mobilier. En fait, nous avions voulu rendre service à notre voisine dont la fille devait commencer une formation la semaine d'après et ne trouvait pas de logement. Cet appartement etait notre résidence secondaire et ça devait être du provisoire... Elle occupe maintenant le logement depuis 4 ans! Dans son courrier elle nous dit que le contrat de bail stipule que la durée du préavis est de 3 mois, par contre que l'article 115 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 vient modifier modifier........... et que cet artile stipule également que .........elle ne nous doit que 1 mois!
Peut-on passé d'un contrat à un autre comme cela?
Merci de vos réponses car elle me demande de lui confirmer par courrier.
Cordialement
Taly
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