Sci et contrat de mariage réduit aux acquêts
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2 déc. 2009 à 15:23
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 11 déc. 2009 à 01:33
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2009 à 13:07
Est-ce le cas même si j'apporte les fonds propres nécessaires à la constitution de la SCI + à l'acquisition des biens immo; et que je prouve que la somme prévue à ces effets provient initialement d'une donation ou de fonds propres détenus avant le mariage.
Et qu'en sus mon épouse renonce par écrit à devenir associée de la SCI.
Merci.
7 déc. 2009 à 09:48
Est-ce le cas même si j'apporte les fonds propres nécessaires à la constitution de la SCI + à l'acquisition des biens immo; et que je prouve que la somme prévue à ces effets provient initialement d'une donation ou de fonds propres détenus avant le mariage.
Et qu'en sus mon épouse renonce par écrit à devenir associée de la SCI.
Merci.
7 déc. 2009 à 09:57
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!