Sci et contrat de mariage réduit aux acquêts
s
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon époux et moi-même sommes mariés sous le régime de la séparation de biens réduite aux acquêts.
J'envisage d'acheter et de régler personnellement un bien immobilier sous couvert d'une sci que je compte prochainement créer.
Mon époux est consentent pour rédiger un courrier avec AR de renoncement à devenir associé dans la sci.
En cas de séparation a qui revient le bien?
cordialement,
S
mon époux et moi-même sommes mariés sous le régime de la séparation de biens réduite aux acquêts.
J'envisage d'acheter et de régler personnellement un bien immobilier sous couvert d'une sci que je compte prochainement créer.
Mon époux est consentent pour rédiger un courrier avec AR de renoncement à devenir associé dans la sci.
En cas de séparation a qui revient le bien?
cordialement,
S
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4 réponses
La SCI sera votre bien propre tant que le mariage n'est pas dissous mais du fait de la participation aux acquêts elle devrait retomber dans l'escarcelle commune en cas de divorce.
Bonjour,
Dans ce cas, vous justifiez de fonds propres, les parts de sociétés sont propre à l'époux, ainsi vous évitez que le bien tombe en communauté, (Mais attention, à cause du régime de protection du logement familial, la signature de votre conjoint, sera nécessaire dans le cas, ou le bien de la sci, abrite le logement familial, en vertu de l'article 215 du Code civil).
Moi, je vois bien, le but de la manoeuvre......
Vous avez tout intérêt à faire rédiger les statuts de la S.C.I., par un professionnel averti et rompu au droit des sociétés et des régimes matrimoniaux,
Dans ce cas, vous justifiez de fonds propres, les parts de sociétés sont propre à l'époux, ainsi vous évitez que le bien tombe en communauté, (Mais attention, à cause du régime de protection du logement familial, la signature de votre conjoint, sera nécessaire dans le cas, ou le bien de la sci, abrite le logement familial, en vertu de l'article 215 du Code civil).
Moi, je vois bien, le but de la manoeuvre......
Vous avez tout intérêt à faire rédiger les statuts de la S.C.I., par un professionnel averti et rompu au droit des sociétés et des régimes matrimoniaux,
Je connais la communauté de biens réduite aux acquêts, la séparation de biens et la séparation de biens avec participation aux acquêts. Est-ce de ce dernier régime que vous dépendez ?
Bonsoir,
Ce régime n'existe pas, il s'agit certainement d'une séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts, (régime bien compliqué à liquider et à comprendre pour les conjoints qui ne sont pas professeur de droit).
Il y a aussi, le régime de la participation aux acquêts,
Ces confusions empêchent de répondre utilement.
Ce régime n'existe pas, il s'agit certainement d'une séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts, (régime bien compliqué à liquider et à comprendre pour les conjoints qui ne sont pas professeur de droit).
Il y a aussi, le régime de la participation aux acquêts,
Ces confusions empêchent de répondre utilement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est-ce le cas même si j'apporte les fonds propres nécessaires à la constitution de la SCI + à l'acquisition des biens immo; et que je prouve que la somme prévue à ces effets provient initialement d'une donation ou de fonds propres détenus avant le mariage.
Et qu'en sus mon épouse renonce par écrit à devenir associée de la SCI.
Merci.
Est-ce le cas même si j'apporte les fonds propres nécessaires à la constitution de la SCI + à l'acquisition des biens immo; et que je prouve que la somme prévue à ces effets provient initialement d'une donation ou de fonds propres détenus avant le mariage.
Et qu'en sus mon épouse renonce par écrit à devenir associée de la SCI.
Merci.
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