Sci et contrat de mariage réduit aux acquêts
s
-
2 déc. 2009 à 15:23
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 11 déc. 2009 à 01:33
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 11 déc. 2009 à 01:33
A voir également:
- Sci et mariage sans contrat
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Témoignage mariage avec un sans papier - Forum Formalités et papiers
- Mariage sans témoin bientôt possible ✓ - Forum Mariage
- Contrat location meublé pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2009 à 13:07
Est-ce le cas même si j'apporte les fonds propres nécessaires à la constitution de la SCI + à l'acquisition des biens immo; et que je prouve que la somme prévue à ces effets provient initialement d'une donation ou de fonds propres détenus avant le mariage.
Et qu'en sus mon épouse renonce par écrit à devenir associée de la SCI.
Merci.
7 déc. 2009 à 09:48
Est-ce le cas même si j'apporte les fonds propres nécessaires à la constitution de la SCI + à l'acquisition des biens immo; et que je prouve que la somme prévue à ces effets provient initialement d'une donation ou de fonds propres détenus avant le mariage.
Et qu'en sus mon épouse renonce par écrit à devenir associée de la SCI.
Merci.
7 déc. 2009 à 09:57
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!