Compris de vente annulé
lilas
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un appartement le 12 Novembre 2009.
La durée et réalisation de la condition suspensive est de 45 jours.
Nous avons, à la signature du compromis de vente, donné 2 chèques : l'un de 500€ sous sequestre pour la réservation du bien et l'autre de 490€ qui correspond aux honoraires de l'agence.
Si le prêt demandé à la banque ne passe pas, avons-nous un recours pour récuperer ses deux sommes?
Bien entendu, nous comptons, s'il y a impossibilité d'emprunter, avertir par lettre en ERAC l'agence immobilière sous ces 45 jours.
Entre les honoraires? et le reglement de la reservation sous sequestre? Va t on perdre quelque chose?
Merci d'avance...
Nous avons signé un compromis de vente pour un appartement le 12 Novembre 2009.
La durée et réalisation de la condition suspensive est de 45 jours.
Nous avons, à la signature du compromis de vente, donné 2 chèques : l'un de 500€ sous sequestre pour la réservation du bien et l'autre de 490€ qui correspond aux honoraires de l'agence.
Si le prêt demandé à la banque ne passe pas, avons-nous un recours pour récuperer ses deux sommes?
Bien entendu, nous comptons, s'il y a impossibilité d'emprunter, avertir par lettre en ERAC l'agence immobilière sous ces 45 jours.
Entre les honoraires? et le reglement de la reservation sous sequestre? Va t on perdre quelque chose?
Merci d'avance...
3 réponses
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Bonjour,
le compromis a t il été passé chez un notaire ?
Le notaire répondra à votre question. -
FORMELLEMENT INTERDIT ET ILLEGAL pour une agence de percevoir une quelconque commission AVANT LA VENTE DEFINITIVE du bien chez le notaire !!
Demandez immédiatement à l’agence le remboursement de vos 490 € !! -
Salut
L'Agence Immobilière n'a pas le droit de percevoir une quelconque commission avant la signature de l'Acte chez le notaire
DONC, lettre en RAR pour lui réclamer ce montant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...