Compris de vente annulé

lilas - 2 déc. 2009 à 13:59
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 4 déc. 2009 à 12:29
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour un appartement le 12 Novembre 2009.
La durée et réalisation de la condition suspensive est de 45 jours.
Nous avons, à la signature du compromis de vente, donné 2 chèques : l'un de 500€ sous sequestre pour la réservation du bien et l'autre de 490€ qui correspond aux honoraires de l'agence.
Si le prêt demandé à la banque ne passe pas, avons-nous un recours pour récuperer ses deux sommes?
Bien entendu, nous comptons, s'il y a impossibilité d'emprunter, avertir par lettre en ERAC l'agence immobilière sous ces 45 jours.
Entre les honoraires? et le reglement de la reservation sous sequestre? Va t on perdre quelque chose?

Merci d'avance...

3 réponses

Utilisateur anonyme
2 déc. 2009 à 15:07
Bonjour,
le compromis a t il été passé chez un notaire ?

Le notaire répondra à votre question.
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En fait non, nous attendions la réponse de la banque pour prendre rdv chez le notaire mais apparemment ça se présente mal...
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FORMELLEMENT INTERDIT ET ILLEGAL pour une agence de percevoir une quelconque commission AVANT LA VENTE DEFINITIVE du bien chez le notaire !!

Demandez immédiatement à l’agence le remboursement de vos 490 € !!
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Ah d'accord!! les 2 chèques même celui celui sous séquestre est encaissé...en plus...
Merci de vos réponses.
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lilas > lilas
4 déc. 2009 à 12:15
D'autres avis?
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
4 déc. 2009 à 12:29
Salut

L'Agence Immobilière n'a pas le droit de percevoir une quelconque commission avant la signature de l'Acte chez le notaire
DONC, lettre en RAR pour lui réclamer ce montant.
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