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La vente est réputée avoir été faite au comptant. S'il y a bien eu échange d'un bien contre un chèque, vous n'avez pas à restituer le chèque sous prétexte que l'cheteur a changé d'avis. Dans ce cas de figure, il n'y a pas de délai de rétractation.
viciti
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mardi 1 septembre 2009
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3 déc. 2009 à 09:11
3 déc. 2009 à 09:11
Bonjour,
La vente entre particulier n'est pas soumis au délai de rétractation (sauf vice caché). Cette personne n'a aucun moyen de vous pénaliser, il n'existe pas de contrat écrit entre vous. Vous l'imaginez vous faire un procès pour 70 € ?? pour un objet qu'elle a acheté et reçu !!!! Par contre vous pouvez la menacer de porter plainte si elle continue à vous harceler.
La vente entre particulier n'est pas soumis au délai de rétractation (sauf vice caché). Cette personne n'a aucun moyen de vous pénaliser, il n'existe pas de contrat écrit entre vous. Vous l'imaginez vous faire un procès pour 70 € ?? pour un objet qu'elle a acheté et reçu !!!! Par contre vous pouvez la menacer de porter plainte si elle continue à vous harceler.
Effectivement, il faut rappeler à cette personne que le harcèlement est passible des tribunaux...elle regrette la transaction, cela peut se comprendre mais vous n'avez rien à vous reprocher. Sauf si la raison de son revirement est un problème lors de la vente (article différent de ce qui était attendu, vice caché, etc).
Si tout s'est passé sans encombre et si l'objet vendu est tel que promis, vous ne risquez rien.
Si tout s'est passé sans encombre et si l'objet vendu est tel que promis, vous ne risquez rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2009 à 23:48
cela ne s'arrete pas là car elle me dit donner suite ou et chez qui je l'ignore
que dois je faire
merci