Droits de succession neveu/nièce

Question

Bonjour,

Dans Paris Match edition 19/25 novembre 2009 une dépèche sous le titre 
NEVEUX ET NIECES MOINS TAXES
"L'héritage d'un oncle ou d'une tante est imposé à 55% sauf si le neveu ou la nièce reçoit la succession à la place de son père ou de sa mère décédée.
Dans ce cas, la taxation, après un abattement de 15195 € est de 35 % jusqu'à 23299€ et de 45% au delà.
Ce nouveau barème est rétroactif au 29.11.2007.
Toute rectification doit être demandée avant le 31.12.2001"

Selon l'auteur de cet article, cette disposition  figurerait dans l' Art.82 de la loi de finances 2009 et la rétrocativité aurait été décidée par amendement.

QUESTION :
Quelqu'un est il au courant de cette disposition ?
Où peut-on trouver le texte officiel concernant cette nouvelle disposition ? Quel chemin sur le site Legifrance.

Merci

actif · Accepted Answer

A quels "détails" près, votre magazine a raison. Mais, gare aux détails qui n'en sont pas toujours, loin s'en faut...
Il faut vous référer au Bulletin Officiel des Impôts 7 G 7-09 du 16 juillet 2009 :
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html
Attention surtout à l'appréciation du mot "représentation". Elle n'intervient que si elle permet d'hériter et d'éviter d'être évincé par quelqu'un qui aurait un lien de parenté plus proche. Autrement dit, il faut qu'il y ait plusieurs frères et soeurs vivants ou représentés. Si le défunt n'avait qu'un frère prédécédé, les enfants du frères (neveux) viennent "de leur propre chef" et non "en représentation". 
Cdt.

Droits de succession neveu/nièce

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters