Pacs et testament
paris75000
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1 déc. 2009 à 18:26
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 1 déc. 2009 à 18:41
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 1 déc. 2009 à 18:41
A voir également:
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- Rupture de pacs délai - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
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3 réponses
angelsam
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1 déc. 2009 à 18:30
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Tout ce qui concerne les biens immobiliers doit etre fait devant notaire.
Ils peuvent vous faire une donation mais vous serez taxé à 60%. Ou si votre situation vous le permet vous pouvez leur racheter leur part.
Ils peuvent vous faire une donation mais vous serez taxé à 60%. Ou si votre situation vous le permet vous pouvez leur racheter leur part.
angelsam
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1 déc. 2009 à 18:41
1 déc. 2009 à 18:41
Le legs verbal est celui qui résulte de la volonté du défunt exprimée oralement.
En principe, il est nul puisque l'article 970 du code civil exige un écrit pour que le testament soit valable.
Cependant, si les héritiers l'exécutent comme le permet l'article 1340 du code civil, la nullité est couverte. Les héritiers doivent alors établir un acte notarié.
En principe, il est nul puisque l'article 970 du code civil exige un écrit pour que le testament soit valable.
Cependant, si les héritiers l'exécutent comme le permet l'article 1340 du code civil, la nullité est couverte. Les héritiers doivent alors établir un acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...