Pacs et testament
paris75000
-
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint avec qui j'étais pacsé vient de décéder. Nous venions d'acheter une maison (50 % chacun). Hélas, nous n'avions pas rédigé de testament. Ses freres et soeurs deviennent donc héritiers mais désirent tout me laisser. Comment peut-on donc faire ? Quelqu'un m'a parlé de leg verbal ? Savez-vous si celui -ci peut s'appliquer dans mon cas ?
Merci d'avance
Mon conjoint avec qui j'étais pacsé vient de décéder. Nous venions d'acheter une maison (50 % chacun). Hélas, nous n'avions pas rédigé de testament. Ses freres et soeurs deviennent donc héritiers mais désirent tout me laisser. Comment peut-on donc faire ? Quelqu'un m'a parlé de leg verbal ? Savez-vous si celui -ci peut s'appliquer dans mon cas ?
Merci d'avance
A voir également:
- Pacs et testament
- Prix pacs testament notaire - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pacs définition - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
3 réponses
Tout ce qui concerne les biens immobiliers doit etre fait devant notaire.
Ils peuvent vous faire une donation mais vous serez taxé à 60%. Ou si votre situation vous le permet vous pouvez leur racheter leur part.
Ils peuvent vous faire une donation mais vous serez taxé à 60%. Ou si votre situation vous le permet vous pouvez leur racheter leur part.
Le legs verbal est celui qui résulte de la volonté du défunt exprimée oralement.
En principe, il est nul puisque l'article 970 du code civil exige un écrit pour que le testament soit valable.
Cependant, si les héritiers l'exécutent comme le permet l'article 1340 du code civil, la nullité est couverte. Les héritiers doivent alors établir un acte notarié.
En principe, il est nul puisque l'article 970 du code civil exige un écrit pour que le testament soit valable.
Cependant, si les héritiers l'exécutent comme le permet l'article 1340 du code civil, la nullité est couverte. Les héritiers doivent alors établir un acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...