géomètre cadastre - validité plan donation... Fermé

Question

Bonjour,

En 1963, une famille a fait appel à un géomètre du Cadastre en vue d'une  donation partage d'un bien envers leurs 2 enfants. ( validité d'un tel document ? )

En 1977, ses 2 enfants  ont procédé à un échange partiel afin de permettre à l'un d'eux d'avoir un accès sur la voie publique afin de construire. Cet échange a donné lieu à un plan établi par un géomètre expert qui a repris la base du géomètre du Cadastre pour effectuer cet échange.

Il s'avère que lors de la donation le géomètre du Cadastre n'a pas repris un fossé, situé en limite avec une autre propriété, et délimité par des bornes en pierre implantés en trois points différents et situées de part et d'autre de ce fossé ( une côté talus dont le rejet se situe sur le bien des donataires, l'autre à l'opposé soit en limite de propriété ). Le géomètre du cadastre s'est donc arrêté à la borne du talus.

Depuis le voisin a établi un accès à la voie publique en limite de son bien acquis il y a 20 ans, donc contigu au fossé.

Il veut maintenant récupérer le fossé pour élargir son entrée en déplaçant sa clôture sur la borne du talus.

Curieusement, la borne qui aurait dû être présente en limite de propriété n'est plus visible...

Ceci aurait pour effet de couper le fossé en diagonale et de remettre en cause des arbres implantés sur le talus ( chêne plus que centenaire, arbres fruitiers trentenaires mis en place par les occupants successifs de cette famille ). 

Pour notre malheur, nous récoltons cette situation pour avoir acheté ce bien, il y a 9 ans. Nous avons depuis cette date toujours entretenu ce fossé. Il en était de même pour nos prédécesseurs.

Nous souhaitons avoir l'avis de  connnaisseurs.

Il ne s'agit là que de la face visible de l'iceberg pour les problèmes que nous avons avec ce voisin. Tuyau d'eau usée se rejetant sur notre terrain, rejet de ces eaux pluviales par relèvement de son terrain, aucun raccordement des eaux pluviales malgré le PLU, construction d'un mur en bordure de voie publique réduisant notre visibilité en sortie... etc

Avec nos remerciements, 

Très cordialement,

Chevalier d'éon · Accepted Answer

Bonsoir, 

Une fois de plus, précisons que le cadastre n'a pas de valeur juridique, il s'agit à la base d'un document d'identification pour le calcul de l'impôt foncier.

Les indications du cadastre n'ont qu'une valeur probatoire limitée en matière de litige foncier. 

Ce qui compte avant tout : C'est la preuve par l'usucapion, qui est la seule à primer toutes les autres preuves car elle a une valeur acquisitive, (article  712 du Code civl),

Ce sont donc les limites existantes sur le terrain, ex : muret, haies, clôture, qui priment, 

L'usucapion (prescription trentenaire ou decennale) n'est pas une preuve comme les autres, car elle permet au plaideur qui peut en justifier, d'affirmer que, s'il n'était pas propriétaire lorsqu'il a pris possession du bien, est devenu propriétaire par usucapion, (il s'agit d'une jurisprudence constante de la cour de cassation).

Il faut insister que sur le fait que les indications du cadastre ne peuvent en cas prévaloir sur l'usucapion (Cass. 1ère civ, 8 nov. 1954), même s'il s'agit d'une simple bande de terre litigieuse entre deux voisins.

Bon courage,

soleilen73 · Answer

Bonsoir, avez vous un bornage précis et avec son plan de votre propriété ? Si non faites en un pour limiter les dégats avec votre voisin.

PAPYMIEL · Answer

Re,

Différents plans, mais aucun ne reprenant la totalité de la zone concernée et aucun plan concernant sa propre parcelle en dehors du cadastre et du plan NAPOLEONIEN. 

Le voisin joue sur le fait qu'il y a justement "un manque " pour s'appuyer sur une borne située sur le talus et dont il ignorait l'existence jusqu'à sa présence soit évoquée, car il y a une anomalie par rapport au cadastre actualisé et par rapport au plan NAPOLEONIEN.

Vu la topographie, il est évident, que lors de la réalisation de sa deuxième entrée, il a "grignoté" sur le fossé, qui ne fait plus que 0,80 m au point du litige alors qu'il est d'environ 2,60 m aux points où les bornes sont encore en place de part et d'autre du fossé. 

Voyant toutes les libertés qu'il prend par rapport aux règlements, jusqu'à implanter un miroir sur domaine public pour faciliter sa sortie et arrive à obtenir l'autorisation d'un mur 1,70 m en bordure d'une voie publique quand d'autres se voient refuser un permis de construire pour visibilité insuffisante en sortie ( décision légale au regard des textes ), il est parfois difficile d'y  comprendre quelque chose.    

Cordialement,

Géomètre cadastre - validité plan donation...

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