Droit de succession entre epoux

boubou - 30 nov. 2009 à 18:23
 forma - 30 nov. 2009 à 18:29
Bonjour,
nous sommes mariés sous le regime de la communauté et nous avons fait une donnation au dernier des vivants nous possedont une maison d' une valeur de 240000 euros et nous avons deux enfants . en cas de déces de l'un ou de l'autre, l'autre devra t'il payer des droits de succession si oui quel montant , merci d'av.ance

1 réponse

bonjour

il n'y a plus de droits à payer entre conjoints
cdt
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