Info pour contesté un testament
john 57
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,ma mere est morte le 6 sepetmbre 2009, a la lecture du testament qu a eu lieu le 28 novembre 2009,a ma grande surprise ma mere ma deherité completement,seul mon frere et soeur herite de tout et ses 5 petits enfants 30,000 chacun ,je me pose la question si elle pouvais cela,moi je suis un spycotique ,et spycopate je sais quand je suis en crise je perts la raison,la medication que je prend me rend plus lucide maintenat est ce que je peut contesté le testament.
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2 réponses
Il y a 2 choses lors d'un décès : la quotité disponible et la réserve.
La réserve est déterminée en prenant en compte l'ensemble des biens du défunt. La quote-part de la réserve est déterminée en fonction de la présence ou non de descendants.
En présence de descendants, le taux de la réserve dépend du nombre d'enfants de la personne décédée. Elle représente : la moitié des biens de la personne décédée s'il a un enfant à son décès, les 2/3 des biens s'il a deux enfants, ou les 3/4 des biens s'il a laissé trois enfants ou plus à son décès.
Si la personne décédée n'a pas d'enfant, le taux de la réserve représente 1/4 de la succession par parent vivant. Elle représente 1/8 de la succession par grand-parent vivant (uniquement s'il n'y a plus de parent vivant, ni de frère ou de soeur du défunt).
En l'absence de descendants et d'ascendants, le conjoint survivant se voit réserver, pour toute succession ouverte à compter du 1er juillet 2002, un quart des biens de la succession.
La quotité disponible est la part dont le défunt dispose et qu'il peut donner à qui il veut.
Dans tous les cas il est impossible de déshériters ses enfants sauf cas particuliers.
La réserve est déterminée en prenant en compte l'ensemble des biens du défunt. La quote-part de la réserve est déterminée en fonction de la présence ou non de descendants.
En présence de descendants, le taux de la réserve dépend du nombre d'enfants de la personne décédée. Elle représente : la moitié des biens de la personne décédée s'il a un enfant à son décès, les 2/3 des biens s'il a deux enfants, ou les 3/4 des biens s'il a laissé trois enfants ou plus à son décès.
Si la personne décédée n'a pas d'enfant, le taux de la réserve représente 1/4 de la succession par parent vivant. Elle représente 1/8 de la succession par grand-parent vivant (uniquement s'il n'y a plus de parent vivant, ni de frère ou de soeur du défunt).
En l'absence de descendants et d'ascendants, le conjoint survivant se voit réserver, pour toute succession ouverte à compter du 1er juillet 2002, un quart des biens de la succession.
La quotité disponible est la part dont le défunt dispose et qu'il peut donner à qui il veut.
Dans tous les cas il est impossible de déshériters ses enfants sauf cas particuliers.
Bonsoir,
Comme souligné par le précédent message, les enfants sont des héritiers réservataires. Le testament dans son ensemble n'est pas nul pour autant, il sera seulement réduit pour que vous puissiez récupérer votre part de réserve.
Il faut intenter une action en réduction en justice si aucun accord n'est possible devant le notaire pour faire valoir vos droits.
A moins que vous ayez été déclaré indigne à succéder par une cour d'assise, ou par le tribunal de grande instance, vous avez droit à votre part d'héritage.
Pour revenir sur les propos ci-dessus, la réserve des ascendants n'existe plus. Et il n'existe aucun cas particulier pour déshériter un héritier réservataire.
Cordialement
Comme souligné par le précédent message, les enfants sont des héritiers réservataires. Le testament dans son ensemble n'est pas nul pour autant, il sera seulement réduit pour que vous puissiez récupérer votre part de réserve.
Il faut intenter une action en réduction en justice si aucun accord n'est possible devant le notaire pour faire valoir vos droits.
A moins que vous ayez été déclaré indigne à succéder par une cour d'assise, ou par le tribunal de grande instance, vous avez droit à votre part d'héritage.
Pour revenir sur les propos ci-dessus, la réserve des ascendants n'existe plus. Et il n'existe aucun cas particulier pour déshériter un héritier réservataire.
Cordialement
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