Vente bien en location

kirikou - 30 nov. 2009 à 17:31
 feloxe - 30 nov. 2009 à 17:48
Bonjour,

Mon propriétaire a procédé à la vente du logement que j'occupais sans me signifier sa volonté de vendre et mon congé 6 mois auparavant comme prévu dans le cadre légal. Je n'ai pas fait de difficulté sur le coup ne connaissant pas la rêglementation. Puis je encore me retourner contre lui maintenant que la vente est faite et qu'encoure t'il exactement ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.

1 réponse

Si votre proprio ne vous donne pas congé,il vend loué.Vous n'avez aucun droit sur la vente.Sinon il fallait attendre la fin du bail et vous informer de votre congé 6 mois avant.
0