Travail sans contrat et refus de payer
alice
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laure -
laure -
Bonjour,
je suis en train de rediger une lettre pour une amie que je souhaite envoyer en AR a son employeur;
la situation est la suivante, elle a travaille 10h pour l'employeur qui ne lui a pas fait de contrat, sous pretexte de formation, il ne souhaite pas la garder et ne veut pas la payer.
pour information c'est son prremier travail dc elle ne s'est pas inquièté de ne pas signer de contrat.
ds la lettre je demande le paiement et lui laisse une semaine avant de contacter les prud'hommes et de le denoncer au urssaf.
et je compte envoyer une lettre au siège de son entreprise(c une gerance pour un grand groupe)
avez vous d'autres conseils????
par avance merci!!
je suis en train de rediger une lettre pour une amie que je souhaite envoyer en AR a son employeur;
la situation est la suivante, elle a travaille 10h pour l'employeur qui ne lui a pas fait de contrat, sous pretexte de formation, il ne souhaite pas la garder et ne veut pas la payer.
pour information c'est son prremier travail dc elle ne s'est pas inquièté de ne pas signer de contrat.
ds la lettre je demande le paiement et lui laisse une semaine avant de contacter les prud'hommes et de le denoncer au urssaf.
et je compte envoyer une lettre au siège de son entreprise(c une gerance pour un grand groupe)
avez vous d'autres conseils????
par avance merci!!
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7 réponses
Bonjour,
Dans qu'elle condition ton amie s'est-elle faite embaucher?
Si, comme le dit l'employeur, il s'agit d'un stage, y-a-t'il une convention de stage?
As t’elle des témoins pouvant attester du fait qu'elle a travaillé?
Son employeur lui a t’il remis un document quelconque? (fiche de salaire, certificat de travail, attestation Assedic..)
Dans qu'elle condition ton amie s'est-elle faite embaucher?
Si, comme le dit l'employeur, il s'agit d'un stage, y-a-t'il une convention de stage?
As t’elle des témoins pouvant attester du fait qu'elle a travaillé?
Son employeur lui a t’il remis un document quelconque? (fiche de salaire, certificat de travail, attestation Assedic..)
Faut lui demander le contrat aussi ,si il n'y en a pas ,il est en faute ,de ne pas vouloir lui donner! le paiment ,ca va pas donner grand chose dans les 80 euros ! en plus les 10 h ont ete faites sur combien de temps? y aura qui sait meme pas d'indemnites ,si cela compte en periode d'essai !
Faut lui demander le contrat aussi ,si il n'y en a pas ,il est en faute ,de ne pas vouloir lui donner!
Faux: dans le cadre d'un CDI le contrat de travail n'est pas obligatoire....
Et afin de pouvoir établir une saisine pour le CPH, il faut avoir des éléments de preuve de l'existence d'un travail pour le compte de l'employeur...
y aura qui sait meme pas d'indemnites ,si cela compte en periode d'essai !
Même s'il s'agit d'une période d'essai (pour le coup il faudrait qu'elle soit mentionnée dans un contrat...), les heures travaillées doivent être payées (à partir du moment où, de nouveau, on puisse en apporter la preuve...)
Faux: dans le cadre d'un CDI le contrat de travail n'est pas obligatoire....
Et afin de pouvoir établir une saisine pour le CPH, il faut avoir des éléments de preuve de l'existence d'un travail pour le compte de l'employeur...
y aura qui sait meme pas d'indemnites ,si cela compte en periode d'essai !
Même s'il s'agit d'une période d'essai (pour le coup il faudrait qu'elle soit mentionnée dans un contrat...), les heures travaillées doivent être payées (à partir du moment où, de nouveau, on puisse en apporter la preuve...)
bien sur qu'elle aurait du avoir un contrat ,tu n'a pas parler de CDI, par contre il peut etre renomme peut etre par l'inspection du travail ,peut etre les appeler!
Il vont dire comme beaucoup de fois et pour beaucoup de salaries,le patron ne fait pas de contrat pour pouvoir les degagger et cela sans rien payer! faut se defendre. barre !
Bonne chance
Il vont dire comme beaucoup de fois et pour beaucoup de salaries,le patron ne fait pas de contrat pour pouvoir les degagger et cela sans rien payer! faut se defendre. barre !
Bonne chance
Bonjour,
Ce n'est pas à l'IdT de requalifier le contrat de travail, mais aux prud'hommes. Il y a de nombreux cas de jurisprudence là dessus.
Lu sur Juritravail :
Un contrat de travail est à temps partiel lorsque la durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle de travail. Ce contrat est écrit, et doit notamment mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois (L.212-4-3 du Code du travail). Le contrat doit prévoir également les cas de modifications éventuelles de cette répartition. A défaut, ce contrat est réputé conclu à temps plein.
Qu’en est-il lorsque l’employeur modifie oralement la répartition quotidienne du travail du salarié ? L’employeur est-il tenu de formaliser cette modification par écrit ? L’absence d’écrit transforme-t-elle le contrat à temps partiel en contrat à temps plein ?
L’histoire :
Une salariée a été engagée par contrat à durée indéterminée à temps partiel. Son contrat fixait son temps de travail et la répartition de ses horaires pendant la journée. Par la suite, elle a été licenciée.
Considérant être à temps plein, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes afin de faire requalifier son contrat à temps partiel en contrat à temps plein. En effet, à partir de son embauche en juillet, l’employeur avait modifié par deux fois la répartition du travail, sans le formaliser par un écrit. A partir d’octobre, ces nouveaux horaires étaient devenus réguliers.
Ce que disent les juges :
Les juges rappellent qu’en l’absence de contrat de travail écrit, il est réputé conclu à temps complet. Il appartient à l’employeur, s’il estime que le salarié est en contrat à temps partiel, d’en rapporter la preuve. L’employeur devra également prouver que le salarié n’était pas dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, et qu’il n’était pas obligé de se tenir constamment à sa disposition.
Les juges considèrent que les modifications orales de la répartition du travail par l’employeur avaient mis la salariée dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail au moins sur une partie de la période couverte par le contrat de travail, c’est à dire de juillet à octobre. Les juges ont donc déduit que la salariée n’était pas à temps partiel, mais à temps plein. Ce qu’il faut retenir :
# En l’absence d’écrit, il appartient à l’employeur, qui estime que son salarié est embauché à temps partiel, d’en rapporter la preuve. Il doit démontrer que le salarié était dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail et n’était pas constamment à sa disposition.
# L’employeur, qui modifie oralement la répartition du travail du salarié à temps partiel, prend le risque que ce contrat soit requalifié en temps plein. En effet, le salarié pourra ne plus être en mesure de prévoir son rythme de travail et devra se tenir constamment à la disposition de son employeur.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 2007, n°05-45744
Titre original : Contrat à temps partiel : l’absence d’écrit est un risque de requalification
Actualité Juritravail
Lundi 27 Août 2007
Est-ce suffisant comme explications ?
Bon courage à toutes et à tous et bonnes fêtes de fin d'année malgré vos soucis !!!
LD
Ce n'est pas à l'IdT de requalifier le contrat de travail, mais aux prud'hommes. Il y a de nombreux cas de jurisprudence là dessus.
Lu sur Juritravail :
Un contrat de travail est à temps partiel lorsque la durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle de travail. Ce contrat est écrit, et doit notamment mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois (L.212-4-3 du Code du travail). Le contrat doit prévoir également les cas de modifications éventuelles de cette répartition. A défaut, ce contrat est réputé conclu à temps plein.
Qu’en est-il lorsque l’employeur modifie oralement la répartition quotidienne du travail du salarié ? L’employeur est-il tenu de formaliser cette modification par écrit ? L’absence d’écrit transforme-t-elle le contrat à temps partiel en contrat à temps plein ?
L’histoire :
Une salariée a été engagée par contrat à durée indéterminée à temps partiel. Son contrat fixait son temps de travail et la répartition de ses horaires pendant la journée. Par la suite, elle a été licenciée.
Considérant être à temps plein, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes afin de faire requalifier son contrat à temps partiel en contrat à temps plein. En effet, à partir de son embauche en juillet, l’employeur avait modifié par deux fois la répartition du travail, sans le formaliser par un écrit. A partir d’octobre, ces nouveaux horaires étaient devenus réguliers.
Ce que disent les juges :
Les juges rappellent qu’en l’absence de contrat de travail écrit, il est réputé conclu à temps complet. Il appartient à l’employeur, s’il estime que le salarié est en contrat à temps partiel, d’en rapporter la preuve. L’employeur devra également prouver que le salarié n’était pas dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, et qu’il n’était pas obligé de se tenir constamment à sa disposition.
Les juges considèrent que les modifications orales de la répartition du travail par l’employeur avaient mis la salariée dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail au moins sur une partie de la période couverte par le contrat de travail, c’est à dire de juillet à octobre. Les juges ont donc déduit que la salariée n’était pas à temps partiel, mais à temps plein. Ce qu’il faut retenir :
# En l’absence d’écrit, il appartient à l’employeur, qui estime que son salarié est embauché à temps partiel, d’en rapporter la preuve. Il doit démontrer que le salarié était dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail et n’était pas constamment à sa disposition.
# L’employeur, qui modifie oralement la répartition du travail du salarié à temps partiel, prend le risque que ce contrat soit requalifié en temps plein. En effet, le salarié pourra ne plus être en mesure de prévoir son rythme de travail et devra se tenir constamment à la disposition de son employeur.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 2007, n°05-45744
Titre original : Contrat à temps partiel : l’absence d’écrit est un risque de requalification
Actualité Juritravail
Lundi 27 Août 2007
Est-ce suffisant comme explications ?
Bon courage à toutes et à tous et bonnes fêtes de fin d'année malgré vos soucis !!!
LD
Merci Laure pour ces précisions...mais en fait j'étais plutôt très surpris des réponses faites par Sandcris85 sur ce post...réponses pour le moins aléatoires, sinon inexactes....
Etant moi-même défenseur du salarié devant le CPH depuis 8 ans maintenant, ces affirmations me gênaient..et m'agaçaient...d'où mon message..^^
Etant moi-même défenseur du salarié devant le CPH depuis 8 ans maintenant, ces affirmations me gênaient..et m'agaçaient...d'où mon message..^^
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Deja le recommande fais part de la connaissane entre votre amie et le patron ,peut importe sa reponse, vous faites la demarche pour qu'elle soit paye ! tout travail merite salaire ! vous nous direz la suite ,bonne chance
Bonjour,
Un employeur voit le risque de requalification d'un CDI ou CDD à temps partiel en CDI à temps complet sans période d'essai s'il ne lui a pas remis son contrat dans les 48H.
Tout contrat à temps partiel est un contrat écrit !
Quelque soit la somme à réclamer, je vous conseille d'aller jusqu'au bout afin de ne pas conforter cet employeur dans ses méthodes !
Bonnr chance,
LD
Un employeur voit le risque de requalification d'un CDI ou CDD à temps partiel en CDI à temps complet sans période d'essai s'il ne lui a pas remis son contrat dans les 48H.
Tout contrat à temps partiel est un contrat écrit !
Quelque soit la somme à réclamer, je vous conseille d'aller jusqu'au bout afin de ne pas conforter cet employeur dans ses méthodes !
Bonnr chance,
LD
Bonjour Spirit,
Pas de souci, je suis en plein dedans et je sais de quoi je parle, avec l'appui d'un conseiller syndical, d'un avocat et de l'Idt qui m'ont bien orienté !
Il faut arrêter de laisser bafouer nos acquis sociaux pour raison de crise. Nos parents et grands-parents ne se sont pas battu pour rien !
Si un employeur n'a pas les moyens de payer, qu'il licencie en bonne et due forme !
S'il ne peut pas payer du tout, qu'il change de métier !
On est plus au moyen-âge !
Nous avons des droits (et des devoirs), faisons les respecter !
Se défendre et faire valoir ses droits est un devenu un métier à plein temps, ce n'est pas normal !
Je suis en train de monter un dossier que je porterai devant les prud'hommes, je sais que sera peut-être long, mais je ne lâcherai pas, sinon ce serait trop facile pour une certaine race d'employeur ! Ils ne sont pas tous véreux, heureusement !
Bonne journée à toutes et à tous,
LD
Pas de souci, je suis en plein dedans et je sais de quoi je parle, avec l'appui d'un conseiller syndical, d'un avocat et de l'Idt qui m'ont bien orienté !
Il faut arrêter de laisser bafouer nos acquis sociaux pour raison de crise. Nos parents et grands-parents ne se sont pas battu pour rien !
Si un employeur n'a pas les moyens de payer, qu'il licencie en bonne et due forme !
S'il ne peut pas payer du tout, qu'il change de métier !
On est plus au moyen-âge !
Nous avons des droits (et des devoirs), faisons les respecter !
Se défendre et faire valoir ses droits est un devenu un métier à plein temps, ce n'est pas normal !
Je suis en train de monter un dossier que je porterai devant les prud'hommes, je sais que sera peut-être long, mais je ne lâcherai pas, sinon ce serait trop facile pour une certaine race d'employeur ! Ils ne sont pas tous véreux, heureusement !
Bonne journée à toutes et à tous,
LD
La législation juridique et financière évolue en permanence...