Fermeture entreprise durant les vacances
kissy26
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
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Bonjour a toutes et à tous.
Voila, l'entreprise de mon mari ferme une semaine durant les vacances scolaire de Noel. Mon mari ne souhaitait pas prendre de vancances puisque qu'étant en congé parental l'année derniere il a épuisé son quota de CP pour cette année.
Il va donc se retrouver avec une semaine de salaire en moins. Y a-t-il une solution ? Nous ne pouvons surement pas demander a son patron de le faire travailler alors que l'entreprise sera fernée... et le chomage technique n'est pas non plus valable dans ce cas de figure ?
d'avance merci à ceux et celles qui pourront nous informer.
Voila, l'entreprise de mon mari ferme une semaine durant les vacances scolaire de Noel. Mon mari ne souhaitait pas prendre de vancances puisque qu'étant en congé parental l'année derniere il a épuisé son quota de CP pour cette année.
Il va donc se retrouver avec une semaine de salaire en moins. Y a-t-il une solution ? Nous ne pouvons surement pas demander a son patron de le faire travailler alors que l'entreprise sera fernée... et le chomage technique n'est pas non plus valable dans ce cas de figure ?
d'avance merci à ceux et celles qui pourront nous informer.
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3 réponses
Bonjour,
L'employeur est dans l'obligation de rémunéré votre mari dans cette situation.
Il peut imposer la fermeture de l'établissement seulement, il est aussi dans l'obligation de vérifier que ses salariés disposent de congés payés.
L'employeur est dans l'obligation de rémunéré votre mari dans cette situation.
Il peut imposer la fermeture de l'établissement seulement, il est aussi dans l'obligation de vérifier que ses salariés disposent de congés payés.
Bonjour,
Je ne connais sur ce sujet qu'une jurisprudence en faveur du salarié (CC n° 95-42723) mais celui-ci n'avait pas dans cette affaire pris de congé auparavant!
Si un salarié n'a pas suffisamment de droits à exercer, il doit faire une demande de chômage partiel à l'Etat et compléter l'aide d'Etat pour aboutir au moins au SMIC. Art R5122-10 du CT et L3232-1.
C'est assez complexe en réalité et hormis une convention collective détaillant cette situation, les employeurs tout comme les salariés ne sont pas trop sûr des démarches à suivres ...
Je ne connais sur ce sujet qu'une jurisprudence en faveur du salarié (CC n° 95-42723) mais celui-ci n'avait pas dans cette affaire pris de congé auparavant!
Si un salarié n'a pas suffisamment de droits à exercer, il doit faire une demande de chômage partiel à l'Etat et compléter l'aide d'Etat pour aboutir au moins au SMIC. Art R5122-10 du CT et L3232-1.
C'est assez complexe en réalité et hormis une convention collective détaillant cette situation, les employeurs tout comme les salariés ne sont pas trop sûr des démarches à suivres ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Savez vous s'il existe un texte ou quelque chose que mon mari pourrait présenter à son patron ?