Amendes inspection du travail

kli71 - 27 nov. 2009 à 18:50
 kli71 - 27 nov. 2009 à 21:03
Bonjour,

Je voudrais simplement savoir, en vue de transaction avec mon employeur, à combien il pourrait s'exposer comme amende pour non respect de 4 articles de mon contrat de travail et avenant présenté 7 jours apres date d'effet ?

merci de me repondre

matthieu
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4 réponses

picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 392
27 nov. 2009 à 19:02
non respect de 4 articles de mon contrat de travail et avenant présenté 7 jours apres date d'effet ?

c'est quoi les 4 articles et ....
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Alors, il y a non précision de la clause de mobilité
- Avenant signé le 9 novembre, mais démarant le 02 novembre, finissant le 21, aujourd'hui tjs pas nouvel avenant temps plein alors qu'il s'agit d'un temps partiel et que je travail à temps plein
- NON Travail du Dimanche précisé dans contrat et avenant, alors que j'ai travaillé ce dimanche et dois en faire 2 autres en décembre
- "ces modifications horaires pourront conduire à une répartition de l'horaire sur tous les jours ouvrables et toutes les plages horaires, sans restriction" : jugé abusif par une personne de l'inspection du travail

Je suis en train de mettre en place une démarche amiable mais je voudrais savoir combien risque mon employeur s'il est controlé
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l'employeur ne rique rien concernant le défaut de rédaction de contrat pour travail à temps partiel : ce n'est pas prévu dans le code du travail (pas comme pour les CDD)

concernant les heures de dimanche, tant qu'elles sont payées. (si elles le sont ?)....... ? que peut on reprocher à l'entreprise ?

pour le "jugement" de la personne de l'inspection du travail, ces services émettent systématiquement des avis qu'ils feraient mieux de s'abstenir de donner.....cela ne vaut rien aux prudh'ommes. ces avis sont faits sur les dires d'une personne sans tenir compte de la version adverse !!!
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si G posé la question, c'est qu'une avocate ainsi que 3 personnes différentes de l'inspection du travail me l'ont dit et sans oublier que l'entreprise à reconnu ses torts et affirme préférer passer par l'amiable plutot que d'entamer des procédures

Donc dsl Oxo76 mais tu as tout faux

ps : Bien préciser qu'il s'agit de NON respect du contrat de travail : relis mon message de description du probleme
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