A voir également:
- Demission hopital
- Lettre de demission association - Guide
- Lettre de démission gratuite - Guide
- Rsa apres demission - Forum RSA
- Demande de rsa après une démission - Forum RSA
- Démission puis rupture période d'essai chomage - Guide
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roger83600
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jeudi 28 mai 2009
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27 décembre 2019
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25 nov. 2009 à 20:23
25 nov. 2009 à 20:23
--motif du refus de demission?
vois ton syndicat
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
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la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
La demande de démission doit être expresse, l'acceptation doit l'être aussi.
Le silence de l'administration avant que ne s'écoule le délai de 2 mois n'emporte ni acceptation ni refus.
L'agent qui, devant ce silence, cesserait ses fonctions, se trouverait dans une situation d'abandon de poste et serait passible de sanction disciplinaire. Cela ne semblerait pas grave et pourtant, l'agent pourrait être pénalement (car civilement la responsabilité de l'hôpital jouerait mais l'établissement pourrait faire une action récursoire pour récupérer les sommes pour lesquelles il aurait été condamné) mis en cause pour les conséquences de cet abandon de poste (par ex. son absence amenuisant l'effectif des ide, un accident se produirait causant un dommage ou pire la mort d'un patient...)
Par ailleurs, selon les dispositions énoncées à l'article 87, al.7 du titre IV du statut, "le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Lorsqu'il a droit à une pension, il peut supporter une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués..."
Toutefois, il est bien certain que l'administration ne peut retenir indéfiniment un agent, aussi ce n'est qu'au-delà de 2 mois de silence opposé par l'administration que, conformément aux règles de procédure administrative, ce silence vaut refus et peut être soumis à la C.A.P et le cas échéanrt au juge administratif.
Le silence de l'administration avant que ne s'écoule le délai de 2 mois n'emporte ni acceptation ni refus.
L'agent qui, devant ce silence, cesserait ses fonctions, se trouverait dans une situation d'abandon de poste et serait passible de sanction disciplinaire. Cela ne semblerait pas grave et pourtant, l'agent pourrait être pénalement (car civilement la responsabilité de l'hôpital jouerait mais l'établissement pourrait faire une action récursoire pour récupérer les sommes pour lesquelles il aurait été condamné) mis en cause pour les conséquences de cet abandon de poste (par ex. son absence amenuisant l'effectif des ide, un accident se produirait causant un dommage ou pire la mort d'un patient...)
Par ailleurs, selon les dispositions énoncées à l'article 87, al.7 du titre IV du statut, "le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Lorsqu'il a droit à une pension, il peut supporter une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués..."
Toutefois, il est bien certain que l'administration ne peut retenir indéfiniment un agent, aussi ce n'est qu'au-delà de 2 mois de silence opposé par l'administration que, conformément aux règles de procédure administrative, ce silence vaut refus et peut être soumis à la C.A.P et le cas échéanrt au juge administratif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 nov. 2009 à 20:31
Mon syndicat me dit de faire un abandon de poste mais je n'ai pas envie d'en arriver la.
Que faire?