Décret 2008-1353 du 19 décembre 2008
chris_114
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cadre d’une autorisation de travaux délivré début 2007, en quoi le décret 2008-1353 du 19 décembre 2008 modifie t’il la validité dans le cas de travaux débuté pendant les 2 premières années et selon l’articulation du critère interruption ou non des travaux pendant plus d’un an ?
Merci
Dans le cadre d’une autorisation de travaux délivré début 2007, en quoi le décret 2008-1353 du 19 décembre 2008 modifie t’il la validité dans le cas de travaux débuté pendant les 2 premières années et selon l’articulation du critère interruption ou non des travaux pendant plus d’un an ?
Merci
A voir également:
- Décret 2008-1353 du 19 décembre 2008
- Décret zone tendue pdf - Guide
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3 réponses
Bonjour, vous ne précisez pas la date de 2007, donc voilà du jour de l'arrêté du maire de votre DP, vous avez deux ans pour réaliser vos travaux, passez ces deux années vous n'avez plus de droit, sauf si avant la fin de la deuxième années vous avez demandé une prolongation d'un an. S'il a eu interruption de travaux de 12 mois , vous devez refaire votre demande.
Merci
Sur ce lien : https://www.cher.gouv.fr/
figure une note technique et j'aurais voulu valider le point suivant :
"Le permis ou la décision de non opposition sont parvenus au demandeur depuis moins de deux ans à la
date du 20 décembre 2008. Il a commencé les travaux en les interrompant pendant plus d’un an à l’intérieur
des deux années de validité initiale. Le permis ou la décision sont automatiquement valables trois ans."
merci
Sur ce lien : https://www.cher.gouv.fr/
figure une note technique et j'aurais voulu valider le point suivant :
"Le permis ou la décision de non opposition sont parvenus au demandeur depuis moins de deux ans à la
date du 20 décembre 2008. Il a commencé les travaux en les interrompant pendant plus d’un an à l’intérieur
des deux années de validité initiale. Le permis ou la décision sont automatiquement valables trois ans."
merci
Janvier 2007
Non, pas au tribunal mais en recherche d'information sur le net
Justement, c'est ce que j'ai du mal a comprendre car 3 ans dans ce cas, c'est sans la prolongation.
Avec la prolongation cela porterait a 4 ans si on s'en réfère a cette note technique
mais je ne suis pas certain de la source et le décret difficile à interprêter :
https://www.cher.gouv.fr/
Non, pas au tribunal mais en recherche d'information sur le net
Justement, c'est ce que j'ai du mal a comprendre car 3 ans dans ce cas, c'est sans la prolongation.
Avec la prolongation cela porterait a 4 ans si on s'en réfère a cette note technique
mais je ne suis pas certain de la source et le décret difficile à interprêter :
https://www.cher.gouv.fr/
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