Entente verbale avec une municipalité
Fred
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roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre -
roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais connaître la valeur judiciaire de l'entente suivante:
1) Lors d'une assemblée d'informations à l'hôtel de ville, le maire s'engage à nous offrir une compensation en raison d'un projet d'infrastructure dont nous n'avons pas besoin.
2) Une rencontre est organisée et le maire, en présence du directeur général, s'engage explicitement à respecter une entente.
3) Toutefois, il refuse de signer le document. En revanche, il nous assure de son soutient et que nous pouvons lui faire totalement confiance.
4) Aux élections du 1er novembre, il n'est pas réélu.
Pouvons-nous poursuivre la municipalité pour qu'elle respecte l'entente verbale et en nous appuyant sur le témoignage du directeur général?
J'aimerais connaître la valeur judiciaire de l'entente suivante:
1) Lors d'une assemblée d'informations à l'hôtel de ville, le maire s'engage à nous offrir une compensation en raison d'un projet d'infrastructure dont nous n'avons pas besoin.
2) Une rencontre est organisée et le maire, en présence du directeur général, s'engage explicitement à respecter une entente.
3) Toutefois, il refuse de signer le document. En revanche, il nous assure de son soutient et que nous pouvons lui faire totalement confiance.
4) Aux élections du 1er novembre, il n'est pas réélu.
Pouvons-nous poursuivre la municipalité pour qu'elle respecte l'entente verbale et en nous appuyant sur le témoignage du directeur général?
A voir également:
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- Modèle lettre agression verbale - Guide
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