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1 réponse
Bonjour,
C'est vrai, le notaire n'a pas tort : cette procédure est longue, contraignante : il faut en faire la publicité puis faire l'inventaire des biens, le publier au greffe du TGI, attendre 15 mois pour que tous les créanciers puissent se manifester...
D'autre part, si la succession est acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, cette règle s'impose à tous les héritiers (art 792-2 du Code Civil). Voilà qui tord le cou à la proposition de vos co-héritiers.
Cordialement.
C'est vrai, le notaire n'a pas tort : cette procédure est longue, contraignante : il faut en faire la publicité puis faire l'inventaire des biens, le publier au greffe du TGI, attendre 15 mois pour que tous les créanciers puissent se manifester...
D'autre part, si la succession est acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, cette règle s'impose à tous les héritiers (art 792-2 du Code Civil). Voilà qui tord le cou à la proposition de vos co-héritiers.
Cordialement.
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