Actif net
nuage
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Je voudrais savoir quels sont les frais réels relatifs à une acceptation à hauteur de l'actif net d'une succession.
En effet le notaire me dissuade ,de choisir cette procédure qui selon lui est très lourde et très couteuse.
Je veux me protéger pour l'avenir aussi je pense opter malgré tout pour ce choix.
Les autres héritiers me proposent un acte notarié m' indiquant que si d'éventuelles dettes se présente dans les prochaines années je serai totalement or de cause grâce a cet acte.
Est-ce légal?
Merci pour vos réponses.
Nuage
Je voudrais savoir quels sont les frais réels relatifs à une acceptation à hauteur de l'actif net d'une succession.
En effet le notaire me dissuade ,de choisir cette procédure qui selon lui est très lourde et très couteuse.
Je veux me protéger pour l'avenir aussi je pense opter malgré tout pour ce choix.
Les autres héritiers me proposent un acte notarié m' indiquant que si d'éventuelles dettes se présente dans les prochaines années je serai totalement or de cause grâce a cet acte.
Est-ce légal?
Merci pour vos réponses.
Nuage
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1 réponse
Bonjour,
C'est vrai, le notaire n'a pas tort : cette procédure est longue, contraignante : il faut en faire la publicité puis faire l'inventaire des biens, le publier au greffe du TGI, attendre 15 mois pour que tous les créanciers puissent se manifester...
D'autre part, si la succession est acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, cette règle s'impose à tous les héritiers (art 792-2 du Code Civil). Voilà qui tord le cou à la proposition de vos co-héritiers.
Cordialement.
C'est vrai, le notaire n'a pas tort : cette procédure est longue, contraignante : il faut en faire la publicité puis faire l'inventaire des biens, le publier au greffe du TGI, attendre 15 mois pour que tous les créanciers puissent se manifester...
D'autre part, si la succession est acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, cette règle s'impose à tous les héritiers (art 792-2 du Code Civil). Voilà qui tord le cou à la proposition de vos co-héritiers.
Cordialement.
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