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1 réponse
L'interdiction de rétrocession est prévue par le cahier des charges de concession du GRD et par les Conditions Générales de Vente du TRV.
ELle peut être levée par le fournisseur dans des conditions strictes (hotel, camping) et doit avoir été demandée par votre propriétaire. Demandez-lui copie de la réponse de son fournisseur (probablement EDF).
Demandez-lui copie des factures correspondant au compteur qui vous est selon elle spécifiquement attribué.
Si elle refuse, vous pouvez peut-être payer à ERDF (cf contact site web) un relevé spécifique des consommations ce qui vous permettra d'évaluer votre facturation.
Si rien de tout cela ne fonctionne, attaquez là en justice devant le tribunal de proximité (cf web), c'est très simple, pas d'avocat, aucun coût, probable simple conciliation. Apportez autant de preuves que possible (Accusés de Réception des courriers lui demandant les éléments ci-dessus.).
Cordialement,
ELle peut être levée par le fournisseur dans des conditions strictes (hotel, camping) et doit avoir été demandée par votre propriétaire. Demandez-lui copie de la réponse de son fournisseur (probablement EDF).
Demandez-lui copie des factures correspondant au compteur qui vous est selon elle spécifiquement attribué.
Si elle refuse, vous pouvez peut-être payer à ERDF (cf contact site web) un relevé spécifique des consommations ce qui vous permettra d'évaluer votre facturation.
Si rien de tout cela ne fonctionne, attaquez là en justice devant le tribunal de proximité (cf web), c'est très simple, pas d'avocat, aucun coût, probable simple conciliation. Apportez autant de preuves que possible (Accusés de Réception des courriers lui demandant les éléments ci-dessus.).
Cordialement,