Resiliation de bail en milieu de mois
charlotte
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
selon la date de la LR avec AR envoyée au syndic qui gère ma location je dois quitter le 7 décembre et bien sûr j'ai eu droit à " tout mois entamé est dû".....je sais que c'est faux mais ayant à faire à un syndic et non pas à un particulier puis-je avoir un texte de loi justifiant de la nullité de sa demande????
Je précise que rien n'est stipulé dans mon bail à ce sujet.
Merci
selon la date de la LR avec AR envoyée au syndic qui gère ma location je dois quitter le 7 décembre et bien sûr j'ai eu droit à " tout mois entamé est dû".....je sais que c'est faux mais ayant à faire à un syndic et non pas à un particulier puis-je avoir un texte de loi justifiant de la nullité de sa demande????
Je précise que rien n'est stipulé dans mon bail à ce sujet.
Merci
A voir également:
- Resiliation de bail en milieu de mois
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Bail meublé gratuit - Guide
- Résiliation bail location - Guide
- 2 mois en jours - Forum Entreprise et sociétés
17 réponses
EXCUSEZ MOI DE CRIER AINSI !!! :o))
Personne ne peut donner de réponse précise sans connaitre le type de bail signé par Charlotte.....merci de votre attention.....
Personne ne peut donner de réponse précise sans connaitre le type de bail signé par Charlotte.....merci de votre attention.....
A quelle date avez-vous envoyé votre préavis ?
Si c'est le 7 octobre, date figurant sur la LRAR, on va considérer que vous devez quitter l'appartement au 30 novembre... En effet, le préavis est d'un mois complet. Il ne faut pas oublier que le bailleur a lui aussi des droits pour éviter les abus des locataires. De plus, quelle est la date de prise d'effet de votre bail ? Sans ces éléments, je ne peux pas plus vous aider
Cordialement
MC
Si c'est le 7 octobre, date figurant sur la LRAR, on va considérer que vous devez quitter l'appartement au 30 novembre... En effet, le préavis est d'un mois complet. Il ne faut pas oublier que le bailleur a lui aussi des droits pour éviter les abus des locataires. De plus, quelle est la date de prise d'effet de votre bail ? Sans ces éléments, je ne peux pas plus vous aider
Cordialement
MC
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Bonsoir ,
Extrait de Que choisir special n°80 de juin 2009:
" Attention: certains proprietaires reclament parfois le paiement de tout le mois au motif "legendaire" mais totalement inventé que "tout mois commencé est dû". Cette "regle", une pure invention de certains proprietaires, n'a jamais existé, cette demande est hors la loi, car contraire a l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989."
N'hesitez donc pas a parler de tribunal si l'agence rentre sur cette voie !
Extrait de Que choisir special n°80 de juin 2009:
" Attention: certains proprietaires reclament parfois le paiement de tout le mois au motif "legendaire" mais totalement inventé que "tout mois commencé est dû". Cette "regle", une pure invention de certains proprietaires, n'a jamais existé, cette demande est hors la loi, car contraire a l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989."
N'hesitez donc pas a parler de tribunal si l'agence rentre sur cette voie !
Attention Que choisir ne parle à priori que d'une location principale-meublée ce qui ne semble pas être le cas ici.
Bonsoir lbigaret ,
Non, la mention de meublé n'est pas indiquée. Il n'y a aucune mention de reserve concernant la nature du logement.
Si vous avez le document que j'ai indiqué, rendez-vous page 129 : Partir sereinement du logement §2
Cordialement.
Non, la mention de meublé n'est pas indiquée. Il n'y a aucune mention de reserve concernant la nature du logement.
Si vous avez le document que j'ai indiqué, rendez-vous page 129 : Partir sereinement du logement §2
Cordialement.
bonjour : au post n° 8 Charlotte précise que la location est vide, mais le bail est d'un an. Ce n'est pas la règle en général. Mais parfois les gens demandent des baux plus court pour des logements vides, même s'ils peuvent partir quand ils veulent, c'est pour raccourcir le préavis à un mois, je pense.
Dans ce cas, c'est la date de prise d'effet du bail qui fait foi et non celle de la LRAR. Si le bail courre à compter du 1er du mois et que la LRAR est adressée le 2, le locataire devra bien presque 2 mois de loyer. Il faut commencer par là.
Cordialement
MC
Cordialement
MC
Non départ pour le 31 décembre... et le délai courre à compter de la date de réception de la LRAR et non de l'envoi.
MC
MC
bonjour : le préavis part de la DATE DE RECEPTION de la LR AR, et non de la date d'envoi, donc on peut prévoir 4 ou 5 jours de plus que la date d'envoi pour être tranquille, mais si on envoie une lettre le 7 et qu'elle soit reçue le 11, le préavis par du 11 et s'il est d'un mois, il se terminera le 11 du mois suivant.
Si le préavis est de 3 mois, même système, mais il se termine 3 mois plus tard.
Si le préavis est de 3 mois, même système, mais il se termine 3 mois plus tard.
Vous avez donné votre congé le 7 novembre. Sachant que vous avez signé un bail un 1er juin, vous devrez libérer votre logement le dernier jour du mois. Donc si je prends le 30 novembre, les conditions de préavis ne sont pas respectées puisqu'il n'y a pas un mois complet. Donc on va considérer que votre préavis courre à compter du 1er décembre pour la fin du mois. Est-ce que vous avez compris ?
Cordialement
MC
Cordialement
MC
Je veux....l'intitulé ! Il vous suffit de lire.....et éventuellement nous dire s'il s'appuie sur une loi quelconque....
Il manque encore quelques infos... A part celui de la loi de 89, la loc saisonnière, le meublé, l'étudiant, la loi de 48, je n'en vois pas d'autre... Le bail dont il est question n'existerait pas ?!!! Dans ce cas il y a présomption de bail loi de 89 puisque Charlotte nous dit que le logement est vide ?!!! A votre avis, peut on partir de ce postulat pour conseiller Charlotte ?
Cordialement
MC
Cordialement
MC
Vous avez d'autres types de bail. Ici il y a de bonnes chances (si l(on peut dire) que ce soit un bail de droit commun avec donc des conditions très conventionnelles entre les parties. Ce type de bail refait pas mal d'apparitions avec les investissements "Scellier" ou équivalents....donc proposé par des sociétés "investisseur - établissement financier - banque"......intéressant non ?
Une dernière chose Charlotte : vous devez avoir quelque part (en début de bail) une précision quant à l'usage des locaux....style locaux à usage exclusif de......
Voilà ce que j'avais déja noté + haut en reponse aux intervenants:
Contrat de location
à usage d'habitation
exclu du champ d'application
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
et à droite de ces infos il y a le choix entre:
-location meublée
-location à usage secondaire
-location à usage de l'exercice d'une fonction ou emploi........mais rien n'est coché.
Ce bail a été fait par le proprietaire lui meme sur un imprimé TISSOT n°338;
c'est apres mon arrivée qu'il a donné ses locatifs à un syndic.
cdlmt
Contrat de location
à usage d'habitation
exclu du champ d'application
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
et à droite de ces infos il y a le choix entre:
-location meublée
-location à usage secondaire
-location à usage de l'exercice d'une fonction ou emploi........mais rien n'est coché.
Ce bail a été fait par le proprietaire lui meme sur un imprimé TISSOT n°338;
c'est apres mon arrivée qu'il a donné ses locatifs à un syndic.
cdlmt
Voilà encore un imprimé "tout fait" mal utilisé et donc source de conflit.
Normalement c'est effectivement un bail dit de droit commun et les clauses peuvent être tout à fait conventionnelles notamment pourquoi pas "tout mois commencé est du....etc" (si bien entendu cette clause est notifiée au bail !)
Compte tenu de l'enjeu vous allez perdre du temps pour de faibles chances d'être reconnue comme lésée même si il manque la précision de la nature de la location. Pour le prochain vérifiez bien que le bien loué est à usage d'habitation principale.....meublée ou non meublée.
Normalement c'est effectivement un bail dit de droit commun et les clauses peuvent être tout à fait conventionnelles notamment pourquoi pas "tout mois commencé est du....etc" (si bien entendu cette clause est notifiée au bail !)
Compte tenu de l'enjeu vous allez perdre du temps pour de faibles chances d'être reconnue comme lésée même si il manque la précision de la nature de la location. Pour le prochain vérifiez bien que le bien loué est à usage d'habitation principale.....meublée ou non meublée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sinon qu'il est d'1 an renouvellé par tacite reconduction, appartement vide, depart pour cause de chomage