Renouvellement bail commercial
bri
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bri1963 Messages postés 1 Statut Membre -
bri1963 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour , je suis locataire d'un fond de commerce pour lequel j'ai demande le renouvellement du bail commercial par voie d'huissier , le proprietaire est d'accord et renouvelle le bail sans probleme , le seul truc c'est qu'il pense qu'en plus de la voie par huissier je dois maintenant renouveller le bail chez le notaire , je ne comprends plus pour moi cela ne sert à rien , qu'en pensez vous merci de m'eclairer , je n'ai pas envie de repayer pour quelque chose qui fera double emploi .d'avance merci
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2 réponses
Bonjour,
le passage devant notaire est inutile pour le renouvellement, c'est un droit acquis. Il est même possible de faire des avenants au bail ( par exemple pour changer l'indice de révision du loyer de l'ICC à l'ILC) sans passer devant notaire. Votre bail est déjà un acte authentique, le notaire peut être utile maintenant en cas de cession de droit, pour authentifier la transaction.
Cordialement.
le passage devant notaire est inutile pour le renouvellement, c'est un droit acquis. Il est même possible de faire des avenants au bail ( par exemple pour changer l'indice de révision du loyer de l'ICC à l'ILC) sans passer devant notaire. Votre bail est déjà un acte authentique, le notaire peut être utile maintenant en cas de cession de droit, pour authentifier la transaction.
Cordialement.
merci pour votre reponse , c'est bien ce qu'il me semblait , vous me dites qu'on peut ajouter des avenants au bail existant parceque je pense que c'est ce qu'il veut faire , vous pensez qu'ils auront valeur meme s'ils ne sont pas rediges devant notaire , par ex entretien d'un local attenant au local commercial pour lequel il existe un droit de passage ?
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