Pension alimentaire
dic
-
21 nov. 2009 à 14:14
Chocolat44 Messages postés 567 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2022 -
Chocolat44 Messages postés 567 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2022 -
Bonjour,
Pour demander l'aide au recouvrement de la pension alimentaire près de la CAF, faut il porter plainte contre mon conjoint au commissariat, avant ?
Est- ce une nécessité pour pouvoir constituer une demande d'aide près de la CAF?
Et si la CAF, me verse la pension alimentaire à la place du père de mes enfants et que je décide tout de même de porter plainte contre lui pour non paiement de celle-ci.
est-ce que je serai accusé de fausse déclaration dans le sens ou c'est la CAF qui me la verse.
Pour demander l'aide au recouvrement de la pension alimentaire près de la CAF, faut il porter plainte contre mon conjoint au commissariat, avant ?
Est- ce une nécessité pour pouvoir constituer une demande d'aide près de la CAF?
Et si la CAF, me verse la pension alimentaire à la place du père de mes enfants et que je décide tout de même de porter plainte contre lui pour non paiement de celle-ci.
est-ce que je serai accusé de fausse déclaration dans le sens ou c'est la CAF qui me la verse.
A voir également:
- Pension alimentaire
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Retraite de réversion : pour toucher une pension jusqu'en 2026, voici les seuils de revenus à ne pas dépasser - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Livret a et obligation alimentaire - Forum Aides et allocations
1 réponse
Chocolat44
Messages postés
567
Date d'inscription
mardi 13 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2022
342
21 nov. 2009 à 16:48
21 nov. 2009 à 16:48
Bonjour,
Pour que la CAF mette en place le versement d'un pension alimentaire, il faut que le débiteur n'est pas payé depuis deux mois consécutifs. Vous vous présentez à cet organisme avec les justificatifs.
Pour info, le montant de la CAF est limité et peut être éventuiellement inférieur à la valeur fixée par le jugement.Si cette procédure est mise en place, c'est la CAF qui engage des poursuites contre le débiteur pour récupérer les fonds.
Si vous décidez de porter plainte et que la CAf a mis en place un versement et que le père des enfants reprend les versements auprès de vous, il faut impérativement le signaler à la CAF.
En conclusion, prenez rendez-vous avec la CAF de votre région.
Bien cordialement.
Pour que la CAF mette en place le versement d'un pension alimentaire, il faut que le débiteur n'est pas payé depuis deux mois consécutifs. Vous vous présentez à cet organisme avec les justificatifs.
Pour info, le montant de la CAF est limité et peut être éventuiellement inférieur à la valeur fixée par le jugement.Si cette procédure est mise en place, c'est la CAF qui engage des poursuites contre le débiteur pour récupérer les fonds.
Si vous décidez de porter plainte et que la CAf a mis en place un versement et que le père des enfants reprend les versements auprès de vous, il faut impérativement le signaler à la CAF.
En conclusion, prenez rendez-vous avec la CAF de votre région.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...