Permis tacite
arnaud2003
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02Marie Messages postés 1020 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai déposé un permis de construire, pour lequel des pièces complémentaires m'ont été demandées et qui ont été déposées le 30 juillet. Il m'a été spécifié lors de la dépose de ces pièces que si je ne recevais pas de réponse de l'administration dans un délais de 3 mois je disposais d'un permis tacite. J'ai reçu une réponse négative le 1 novembre donc en dehors du délais de 3 mois mais posté le 29 octobre qui est dans le délais de 3 mois.
puis je donc considérer que je bénéficie d'un permis tacite?
merci de votre aide
arnaud
j'ai déposé un permis de construire, pour lequel des pièces complémentaires m'ont été demandées et qui ont été déposées le 30 juillet. Il m'a été spécifié lors de la dépose de ces pièces que si je ne recevais pas de réponse de l'administration dans un délais de 3 mois je disposais d'un permis tacite. J'ai reçu une réponse négative le 1 novembre donc en dehors du délais de 3 mois mais posté le 29 octobre qui est dans le délais de 3 mois.
puis je donc considérer que je bénéficie d'un permis tacite?
merci de votre aide
arnaud
3 réponses
Bonjour ,
Vous savez qu'il y a refus et pour une journée de retard vous envisagez de ne pas en tenir compte.
Si vous aimes les ennuis ... vous aurez le droit de faire demolir .. a vos frais .
Vous savez qu'il y a refus et pour une journée de retard vous envisagez de ne pas en tenir compte.
Si vous aimes les ennuis ... vous aurez le droit de faire demolir .. a vos frais .
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