cession droit au bail

Question

Bonjour,
j'ai signé une offre cession droit au bail et mon notaire vient de se rendre compte qu'il a eu tacite reconduction et donc un déplafonnement de loyer me pend au nez.
Je veux donc  résilier mon offre mais l'agent immobilier essaie de me faire payer les commissions d'agence (5000€). Peut -il m'obliger à les régler en sachant qu'il ne m'en a pas parler? Cela peut-il être considéré comme un vice caché?

Merci de m'éclairer sur mes droits.

lbigaret · Answer

Vous avez payé un droit au bail pour un bail dont le terme a expiré ? Vous avez pris connaissance de ce bail bien sur avant de faire une offre...?

chipette5757 · Answer

Non, il ne m'a jamais présenté le bail. Il m'a expliqué que cette offre ne m'engageait en rien.
Ce n'est qu'après des semaines de relances que j'ai décider de confier cette transaction à mon notaire habituel (le dossier était chez le notaire de l'agence: d'ailleurs il avait aussi "omis " de me préciser que tout ce fesait par notaire à ma charge bien sûr). C'est lui qui a tiré la sonnette d'alarme et qui a fait la recherche d'information. L'agent immobilier est toujours resté très évasif sur le reste du bail et il n'a jamais mentionné qu'il avait été reconduit tacitement.
Maintenant il me propose de contacter le bailleur et de rrefaire un bail au même condition, mais je n'ai plus confiance!!

Comment éviter de payer ces commissions d'agence?

lbigaret · Answer

C'est un défaut d'information flagrant mais il faut que vous en obteniez une preuve écrite.....en écrivant par exemple que vous n'avez jamais eu copie de ce bail.....et voir ce qu'il vous répond.

chipette5757 · Answer

Je vous remercie, je lui fait un courrier dans ce sens.
Je pense ausi que ça ressemble à un vices cachés!

Bonne soirée.

lbigaret · Answer

pas un vice caché mais un défaut d'information. L'AI se doit : de s'informer et d'informer....dixit la loi Hoguet.

Cession droit au bail

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