Taxe habitation sur un garage indépendant
léon
-
19 nov. 2009 à 16:25
dolo06 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2013 - 28 févr. 2013 à 18:53
dolo06 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2013 - 28 févr. 2013 à 18:53
A voir également:
- Taxe habitation sur un garage indépendant
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Garantie garage - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Dormir dans un garage - Forum copropriété
1 réponse
Bonjour,
Effectivement, si le garage est distant de plus d'un kilomètre de votre habitation principale, la taxe d'habitation de votre garage est éxonérée.Cette éxonération n'est jamais faite d'office par les services fiscaux.Donc vous devez faire un simple courrier , avec des photocopies de vos 2 TH et vous indiquez la distance entre le garage et votre logement.Vous devez être degrevé.
Effectivement, si le garage est distant de plus d'un kilomètre de votre habitation principale, la taxe d'habitation de votre garage est éxonérée.Cette éxonération n'est jamais faite d'office par les services fiscaux.Donc vous devez faire un simple courrier , avec des photocopies de vos 2 TH et vous indiquez la distance entre le garage et votre logement.Vous devez être degrevé.
28 févr. 2013 à 18:53