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1 réponse
Utilisateur anonyme
19 nov. 2009 à 12:45
19 nov. 2009 à 12:45
Bonjour
Il faudrait savoir comment l'acte notarié a été enregistré.
Si aucune clause spécifique n'est mentionnée , celà s'apparente à un enrichisement de la communauté ( si pas de contrat ) et donc en cas de séparation tu auras le droit à la moitié .
Il faudrait savoir comment l'acte notarié a été enregistré.
Si aucune clause spécifique n'est mentionnée , celà s'apparente à un enrichisement de la communauté ( si pas de contrat ) et donc en cas de séparation tu auras le droit à la moitié .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2009 à 13:41
Les couples qui se marient sans contrat notarié sont soumis au régime légal de la «communauté réduite aux acquets».
En conséquence, tout ce qui a été acheté avant le mariage appartient exclusivement au membre du couple concerné, peu importe la valeur qu'a ce bien aujourd'hui.
19 nov. 2009 à 13:46
Merci
20 nov. 2009 à 09:28
Personne n'a dit le contraire.
relis en détail le topic
il s'agit d'un enrichissement de la communauté ultérieurement à l'union.
Ce qui était à lui antérieurement lui appartient bien évidemment.
et si il décide de vendre son bien et d'injecter une partie de la plus valu dans la communauté sans le spécifier dans le futur acte notarié , cet argent n'a plus d'origine légale et de plus c'est son droit.
Rien à voir avec "les acquêts "
je suis dans ce cas précisément avec un héritage " familial " que je pourrais garder "pour moi personnellement mais j'ai décidé de le donner à la communauté et aucune loi ne peut me l'interdire.
et ma femme n'est pas tenu d'être tenue informé de l'origine de l'argent si je le ne spécifie pas dans un acte .
je pourrais également donner cette part directement à un descendant sans que ma femme soit au courant , mais ce n'est pas mon choix.
C'est à chacun de décider.