DROIT DE PREEMPTER
MAMS
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Si un propriétaire autorise un constructeur à déposer un permis pour un collectif et à construire sans avoir vendu le terrain au début des travaux, à quel moment la commune aura-t-elle le droit de préemption (si c'est toujours possible) ? seulement au moment de l'acte de vente du terrain ?
Merci de vos réponses
Si un propriétaire autorise un constructeur à déposer un permis pour un collectif et à construire sans avoir vendu le terrain au début des travaux, à quel moment la commune aura-t-elle le droit de préemption (si c'est toujours possible) ? seulement au moment de l'acte de vente du terrain ?
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