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DROIT DE PREEMPTER

MAMS - 17 nov. 2009 à 18:51
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 nov. 2009 à 14:12
Bonjour,

Si un propriétaire autorise un constructeur à déposer un permis pour un collectif et à construire sans avoir vendu le terrain au début des travaux, à quel moment la commune aura-t-elle le droit de préemption (si c'est toujours possible) ? seulement au moment de l'acte de vente du terrain ?
Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
18 nov. 2009 à 14:12
Bonjour
Encore faut-il que le permis de construire soit accordé par la mairie
Encore faut-il que le terrain soit situé dans une zone de droit de préemption et que la municipalité ait un projet à l'issu de l'éventuel rachat de ce terrain...
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