DROIT DE PREEMPTER
MAMS
-
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Si un propriétaire autorise un constructeur à déposer un permis pour un collectif et à construire sans avoir vendu le terrain au début des travaux, à quel moment la commune aura-t-elle le droit de préemption (si c'est toujours possible) ? seulement au moment de l'acte de vente du terrain ?
Merci de vos réponses
Si un propriétaire autorise un constructeur à déposer un permis pour un collectif et à construire sans avoir vendu le terrain au début des travaux, à quel moment la commune aura-t-elle le droit de préemption (si c'est toujours possible) ? seulement au moment de l'acte de vente du terrain ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- DROIT DE PREEMPTER
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Un héritier réduit ses frais de succession de 2974 € en demandant à son notaire de ne pas accomplir cette démarche - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...