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1 réponse
Non !
Seule la justice est à même de constater une absence de titre de séjour, vous n'êtes que citoyenne ou citoyen, rien ne vous autorise à constater une absence de titre de séjour.
De plus la Caisse d'Allocation Familiale a commis un délit pénal, car elle n'avait pas à vous dire les raisons pour lesquelles elle ne versait plus l'Aide au Logement.
La Locataire est en droit non seulement de déposer une plainte contre la CAF, mais également contre vous si vous vous en servez !
Seule la justice est à même de constater une absence de titre de séjour, vous n'êtes que citoyenne ou citoyen, rien ne vous autorise à constater une absence de titre de séjour.
De plus la Caisse d'Allocation Familiale a commis un délit pénal, car elle n'avait pas à vous dire les raisons pour lesquelles elle ne versait plus l'Aide au Logement.
La Locataire est en droit non seulement de déposer une plainte contre la CAF, mais également contre vous si vous vous en servez !
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