Le titre de sejour en francede ma locataire
boucry
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Qu'est-ce à dire -
Qu'est-ce à dire -
Bonjour,
le titre de sejour de ma locataire n'a pas ete renouvele je l'ai appris par la caf car elle ne touche plus l'apl. Que dois je faire ? Quelle sont mes responsabilites ? Puis je etre inquiete ? De plus elle ne paye plus le loyer. Puis je utiliser et doisje utiliser son absence de titre de sejour pour rompre le bail?
le titre de sejour de ma locataire n'a pas ete renouvele je l'ai appris par la caf car elle ne touche plus l'apl. Que dois je faire ? Quelle sont mes responsabilites ? Puis je etre inquiete ? De plus elle ne paye plus le loyer. Puis je utiliser et doisje utiliser son absence de titre de sejour pour rompre le bail?
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1 réponse
Non !
Seule la justice est à même de constater une absence de titre de séjour, vous n'êtes que citoyenne ou citoyen, rien ne vous autorise à constater une absence de titre de séjour.
De plus la Caisse d'Allocation Familiale a commis un délit pénal, car elle n'avait pas à vous dire les raisons pour lesquelles elle ne versait plus l'Aide au Logement.
La Locataire est en droit non seulement de déposer une plainte contre la CAF, mais également contre vous si vous vous en servez !
Seule la justice est à même de constater une absence de titre de séjour, vous n'êtes que citoyenne ou citoyen, rien ne vous autorise à constater une absence de titre de séjour.
De plus la Caisse d'Allocation Familiale a commis un délit pénal, car elle n'avait pas à vous dire les raisons pour lesquelles elle ne versait plus l'Aide au Logement.
La Locataire est en droit non seulement de déposer une plainte contre la CAF, mais également contre vous si vous vous en servez !
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