Contester une saisie vente
alain75
-
kouna33 Messages postés 464 Statut Membre -
kouna33 Messages postés 464 Statut Membre -
Bonjour, un procès verbal de saisie vente à été rédigé par un huissier.
Celui çi à saisit un véhicule ne m'appartenant pas, le propriétaire doit contester sous quelle forme?
Peut t'elle saisir directement le juge d'éxécution du tribunal de grande instance et que doit t'elle fournir comme documents.
Peut t'elle se retourné légalement contre ces huissiers pour saisie illégale sans avoir vérifié préalablement qui était le propriétaire?
Merçi
Celui çi à saisit un véhicule ne m'appartenant pas, le propriétaire doit contester sous quelle forme?
Peut t'elle saisir directement le juge d'éxécution du tribunal de grande instance et que doit t'elle fournir comme documents.
Peut t'elle se retourné légalement contre ces huissiers pour saisie illégale sans avoir vérifié préalablement qui était le propriétaire?
Merçi
A voir également:
- Modèle lettre contestation saisie administrative à tiers détenteur
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Modele lettre demission association - Guide
- Modele lettre de candidature - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...