Contester une saisie vente
alain75
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14 nov. 2009 à 14:03
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 14 nov. 2009 à 14:38
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 14 nov. 2009 à 14:38
Bonjour, un procès verbal de saisie vente à été rédigé par un huissier.
Celui çi à saisit un véhicule ne m'appartenant pas, le propriétaire doit contester sous quelle forme?
Peut t'elle saisir directement le juge d'éxécution du tribunal de grande instance et que doit t'elle fournir comme documents.
Peut t'elle se retourné légalement contre ces huissiers pour saisie illégale sans avoir vérifié préalablement qui était le propriétaire?
Merçi
Celui çi à saisit un véhicule ne m'appartenant pas, le propriétaire doit contester sous quelle forme?
Peut t'elle saisir directement le juge d'éxécution du tribunal de grande instance et que doit t'elle fournir comme documents.
Peut t'elle se retourné légalement contre ces huissiers pour saisie illégale sans avoir vérifié préalablement qui était le propriétaire?
Merçi
A voir également:
- Modèle lettre contestation saisie-vente
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
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kouna33
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14 nov. 2009 à 14:38
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en principe vs devrez aller chez lhuissier avec la carte grise du vehicule prouvant que vs n'etes pas le proprietaire