Paiement de loyer

bruneaquitaine -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'aimerai savoir jusqu'à quand on à peux payer le loyer on m'a dit le 15 du mois mais ma proprietaire me harcele des le 10 du mois pour le loyer et est ce que c'est obligatoire de recevoir les quittances de loyer car je lui ai demander de me l'ai envoyer et je n'ai rien reçu merci beaucoup pour la réponse

9 réponses

  1. jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 732
     
    lisez votre bail , il doit etre écrit quand vous devez payer !!
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  2. Ptitangemarie Messages postés 1158 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   322
     
    Il faut respecter la date inscrit dans le bail. Les quittances de loyer sont, à ma connaissance, obligatoires. Faites lui une lettre en RAR pour lui demander les quittances des loyers déjà versés.
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  3. jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 732
     
    les quittances ne sont pas obligatoires !! c est seulement si le locataire en fait la demande !!
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  4. Ptitangemarie Messages postés 1158 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   322
     
    Ha d'accord je pensais que c'était obligatoire...Désolée. Cependant (pour préciser cette nouvelle connaissance) elles deviennent obligatoires si le locataire en fait la demande non?
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  6. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 275
     
    bonsoir
    les quitances sont obligatoires et à défaut, le bailleur doit délivrer une facture acquitée
    si le bailleur delivre une facture acquitée, à tout moment le locatiare peut faire la demande des ces quitances de loyers pour les mois interéssés et le bailleur ne peut lui facturer, car leur delivrance etant entierement gratuite et obligatoire
    cordialement
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  7. Ptitangemarie Messages postés 1158 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   322
     
    Ha...il me semblait bien que c'était un devoir du propriétaire...:x
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  8. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 275
     
    re
    ou recu ( factures decrivant l'adresse du bailleur, le logement et le locataire ) ou la quittance de loyer
    la quitance de loyer est réputée etre " à la demande " mais elle en reste obligatoire en cas de demande

    en revanche, on ne peut pas rien fournir lors de l'acquitement d'un loyer
    Article 21 - Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000

    - art. 188 JORF 14 décembre 2000

    Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
    Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
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  9. jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 732
     
    le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire QUI EN FAIT LA DEMANDE , donc ce n est pas obligatoire de les donner si le locataire ne les demande pas !!c est ce que j ai voulu dire sophiag
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  10. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 275
     
    bonsoir Jaqot
    ah pardon , j'ai du mal lire les réponses, ayant surtout répondu à la question initial
    désolé
    cordialement
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