paiement de loyer

Question

Bonjour,
j'aimerai savoir jusqu'à quand on à peux payer le loyer on m'a dit le 15 du mois mais ma proprietaire me harcele des le 10 du mois pour le loyer et est ce que c'est obligatoire de recevoir les quittances de loyer car je lui ai demander de me l'ai envoyer et je n'ai rien reçu merci beaucoup pour la réponse

jaqot · Answer

lisez votre bail , il doit etre écrit quand vous devez payer !!

Ptitangemarie · Answer

Il faut respecter la date inscrit dans le bail. Les quittances de loyer sont, à ma connaissance, obligatoires. Faites lui une lettre en RAR pour lui demander les quittances des loyers déjà versés.

jaqot · Answer

les quittances ne sont pas obligatoires !! c est seulement si le locataire en fait la demande !!

Ptitangemarie · Answer

Ha d'accord je pensais que c'était obligatoire...Désolée. Cependant (pour préciser cette nouvelle connaissance) elles deviennent obligatoires si le locataire en fait la demande non?

sophiag · Answer

bonsoir
les quitances sont obligatoires et à défaut, le bailleur doit délivrer une facture acquitée 
si le bailleur delivre une facture acquitée, à tout moment le locatiare peut faire la demande des ces quitances de loyers pour les mois interéssés et le bailleur ne peut lui facturer, car leur delivrance etant entierement gratuite et obligatoire 
cordialement

Ptitangemarie · Answer

Ha...il me semblait bien que c'était un devoir du propriétaire...:x

sophiag · Answer

re 
ou recu ( factures decrivant l'adresse du bailleur, le logement et le locataire ) ou la quittance de loyer 
la quitance de loyer est réputée etre " à la demande " mais elle en reste obligatoire en cas de demande 

en revanche, on ne peut pas rien fournir lors de l'acquitement d'un loyer
Article 21 - Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 

- art. 188 JORF 14 décembre 2000

Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

jaqot · Answer

le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire QUI EN FAIT LA DEMANDE  , donc ce n est pas obligatoire de les donner si le locataire ne les demande pas !!c est ce que j ai voulu dire sophiag

sophiag · Answer

bonsoir Jaqot
ah pardon , j'ai du mal lire les réponses, ayant surtout répondu à la question initial 
désolé 
cordialement

Paiement de loyer

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