Paiement de loyer
bruneaquitaine
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerai savoir jusqu'à quand on à peux payer le loyer on m'a dit le 15 du mois mais ma proprietaire me harcele des le 10 du mois pour le loyer et est ce que c'est obligatoire de recevoir les quittances de loyer car je lui ai demander de me l'ai envoyer et je n'ai rien reçu merci beaucoup pour la réponse
j'aimerai savoir jusqu'à quand on à peux payer le loyer on m'a dit le 15 du mois mais ma proprietaire me harcele des le 10 du mois pour le loyer et est ce que c'est obligatoire de recevoir les quittances de loyer car je lui ai demander de me l'ai envoyer et je n'ai rien reçu merci beaucoup pour la réponse
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9 réponses
Il faut respecter la date inscrit dans le bail. Les quittances de loyer sont, à ma connaissance, obligatoires. Faites lui une lettre en RAR pour lui demander les quittances des loyers déjà versés.
Ha d'accord je pensais que c'était obligatoire...Désolée. Cependant (pour préciser cette nouvelle connaissance) elles deviennent obligatoires si le locataire en fait la demande non?
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bonsoir
les quitances sont obligatoires et à défaut, le bailleur doit délivrer une facture acquitée
si le bailleur delivre une facture acquitée, à tout moment le locatiare peut faire la demande des ces quitances de loyers pour les mois interéssés et le bailleur ne peut lui facturer, car leur delivrance etant entierement gratuite et obligatoire
cordialement
les quitances sont obligatoires et à défaut, le bailleur doit délivrer une facture acquitée
si le bailleur delivre une facture acquitée, à tout moment le locatiare peut faire la demande des ces quitances de loyers pour les mois interéssés et le bailleur ne peut lui facturer, car leur delivrance etant entierement gratuite et obligatoire
cordialement
re
ou recu ( factures decrivant l'adresse du bailleur, le logement et le locataire ) ou la quittance de loyer
la quitance de loyer est réputée etre " à la demande " mais elle en reste obligatoire en cas de demande
en revanche, on ne peut pas rien fournir lors de l'acquitement d'un loyer
Article 21 - Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
- art. 188 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
ou recu ( factures decrivant l'adresse du bailleur, le logement et le locataire ) ou la quittance de loyer
la quitance de loyer est réputée etre " à la demande " mais elle en reste obligatoire en cas de demande
en revanche, on ne peut pas rien fournir lors de l'acquitement d'un loyer
Article 21 - Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
- art. 188 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
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