Conditions émission cheque de banque
francois388
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Bonjour,
Le conseiller bancaire de ma mère s'est permis de débiter son compte avec un cheque de banque sans son autorisation, sans signature, pour payer une société de crédit... en la prevenant après ! C 'est légal ca ???
Merci de vos réponses
Le conseiller bancaire de ma mère s'est permis de débiter son compte avec un cheque de banque sans son autorisation, sans signature, pour payer une société de crédit... en la prevenant après ! C 'est légal ca ???
Merci de vos réponses
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4 réponses
Tout dépend ce que prévoit la convention de compte et les instructions reçues... de la part de votre mère !
En l'absence de tout mandat ou de tout ordre en ce sens, c'est illégal. Si la banque est elle même le préteur elle peut prélever sur les comptes dues (mais ne peut facturer un chèque de banque pour cela), si la banque est tenue de procéder à une saisie (ATD, saisie par huissier), elle ne peut user d'un chèque de banque pour cela ...
En l'absence de tout mandat ou de tout ordre en ce sens, c'est illégal. Si la banque est elle même le préteur elle peut prélever sur les comptes dues (mais ne peut facturer un chèque de banque pour cela), si la banque est tenue de procéder à une saisie (ATD, saisie par huissier), elle ne peut user d'un chèque de banque pour cela ...
Merci beaucoup de votre réponse,
Ma mère n'a donné aucune instruction.
La date de recouvrement par huissier est le 20 novembre 09 donc ce n'est pas encore la saisie...
Le conseiller a donc émis ce cheque de banque avant la date butoir, pour payer Sofinco, en informant ma mère après l'opération...
La démarche est lamentable, je me renseigne en détail pour voir si elle est légale...
Bonne soirée
Ma mère n'a donné aucune instruction.
La date de recouvrement par huissier est le 20 novembre 09 donc ce n'est pas encore la saisie...
Le conseiller a donc émis ce cheque de banque avant la date butoir, pour payer Sofinco, en informant ma mère après l'opération...
La démarche est lamentable, je me renseigne en détail pour voir si elle est légale...
Bonne soirée
Votre mère doit écrire au directeur de l'agence bancaire en RAR l'informant que cette opération n'ayant été ni effectuée par elle-même si autorisée par elle-même elle doit être recréditée rétroactivement sur son compte sou 48 heures. Il appartiendra à votre banque d'en obtenir le remboursement ensuite auprès de SOFINCO... bon courage pour elle :)
A défaut le TGI territorialement compétent sera saisi par voie de référé avec demande de dommages et intérêts !
Je ne doute pas vraiment du résultat.
Blague à part cela ne dispense pas votre mère de rembourser son éventuel du à SOFINCO ...
A défaut le TGI territorialement compétent sera saisi par voie de référé avec demande de dommages et intérêts !
Je ne doute pas vraiment du résultat.
Blague à part cela ne dispense pas votre mère de rembourser son éventuel du à SOFINCO ...
Cela sera ré crédité très vite car votre banquier risque du pénal pour cela (et je doute que la Banque le couvre pour une connerie pareille)...
Un jour un conseiller a signé pour moi une ouverture de livret à ma place et sans mon accord... un bon recommandé méchant et le directeur m'offrait le café quelques jours plus tard avec plein de "salamalecs"... tout a été annulé et je n'ai plus jamais revu le conseiller de prêt ou de loin ... et j'avais ensuite un interlocuteur intelligent et sympathique.
Un jour un conseiller a signé pour moi une ouverture de livret à ma place et sans mon accord... un bon recommandé méchant et le directeur m'offrait le café quelques jours plus tard avec plein de "salamalecs"... tout a été annulé et je n'ai plus jamais revu le conseiller de prêt ou de loin ... et j'avais ensuite un interlocuteur intelligent et sympathique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...