Conditions émission cheque de banque

Question

Bonjour,
Le conseiller bancaire de ma mère s'est permis de débiter son compte avec un cheque de banque sans son autorisation, sans signature, pour payer une société de crédit... en la prevenant après ! C 'est légal ca ???
Merci de vos réponses

francois388 · Answer

quelqu'un sait ??

x · Answer

Tout dépend ce que prévoit la convention de compte et les instructions reçues... de la part de votre mère !

En l'absence de tout mandat ou de tout ordre en ce sens, c'est illégal. Si la banque est elle même le préteur elle peut prélever sur les comptes dues (mais ne peut facturer un chèque de banque pour cela), si la banque est tenue de procéder à une saisie (ATD, saisie par huissier), elle ne peut user d'un chèque de banque pour cela ...

francois388 · Answer

Merci beaucoup de votre réponse,

Ma mère n'a donné aucune instruction.
La date de recouvrement par huissier est le 20 novembre 09 donc ce n'est pas encore la saisie...
Le conseiller a donc émis ce cheque de banque avant la date butoir, pour payer Sofinco, en informant ma mère après l'opération... 
La démarche est lamentable, je me renseigne en détail pour voir si elle est légale...
Bonne soirée

x · Answer

Votre mère doit écrire  au directeur de l'agence bancaire en RAR l'informant que cette opération n'ayant été ni effectuée par elle-même si autorisée par elle-même elle doit être recréditée rétroactivement sur son compte sou 48 heures. Il appartiendra à votre banque d'en obtenir le remboursement ensuite auprès de SOFINCO... bon courage pour elle :)

A défaut le TGI territorialement compétent sera saisi par voie de référé avec demande de dommages et intérêts !

Je ne doute pas vraiment du résultat.

Blague à part cela ne dispense pas votre mère de rembourser son éventuel du à SOFINCO ...

Conditions émission cheque de banque

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters