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1 réponse
Bonjour..
Tu peux faire une 'Mise en Demeure' de respecter la garantie, préciser un délai.... Respecter la forme (LRAR):
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Si pas d'effet il faudra aller en Justice..
Bonne chance..
Tu peux faire une 'Mise en Demeure' de respecter la garantie, préciser un délai.... Respecter la forme (LRAR):
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Si pas d'effet il faudra aller en Justice..
Bonne chance..
13 nov. 2009 à 09:20
Si toujours pas de résultat suite à la Mise en Demeure tu peux introduire une Injonction de Faire:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
A+!!